20 Janvier 1964 Cassation 1ère Chambre Civile

est claire selon l’article 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le constituant a souhaité en 1958 à rénover la fonction présidentielle, pour donner au président un rôle plus actif/important que celui qui était sien sous la 4ème mais il n’a jamais été question de faire de lui un gouvernement. Pourtant dans les faits dès le début de la 5ème le président gouvernait, de Gaulle le reconnaîtra à l’occasion d’une conférence du 31 Janvier 1964 : Il est vrai que concurremment

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

commença à apparaître comme une personne morale disposant de son propre patrimoine plutôt que comme une forme particulière de l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial

DROIT CIVIL (des obligations) 1er semestre Précis Dalloz de François Terré 2013 Travauxdiriges.fr : fiches de td, plan du cours, horaires des td Prendre entre 5 et 10heures par TD INTRODUCTION I Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un, que l’on appelle le créancier, peut exiger de l’autre, que l’on appelle le débiteur, qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. L’obligation puise sa source dans un lien

articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le cadre d'un contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de

contrat de mariage, lorsque c'est le cas l'art 1393 al 2 prévoit la solution en ces termes «  A défaut de stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

41.). Depuis 1960, la République démocratique du Congo (RDC) a oscillé entre ces deux formes de l’Etat ; cependant que l’on peut s’interroger sur la pertinence et l’articulation normative de celle qui a été instituée par la Constitution du 1er août 1964[->1]. Le passé, dit-on, éclaire mieux le présent. En effet, devenue indépendante le 30 juin 1960, la RDC fut organisée sur la base de deux «Lois fondamentales» : celle du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo[->2] et celle du 17 juin 1960