24 Avril 1862 Affaire Berthon

ressortissant étranger désire se marier avec un français. Au-delà de ces lois en droit des personnes, l’une des Lois Sarkozy a mis en place de nouvelles règles en droit de la famille destinées à lutter contre les mariages blancs. Ce sont les lois du 4 avril et du 14 novembre 2006. Elles ont mis en place un double dispositif : - l’article 63 du Code civil qui prévoit désormais que l’officier de l’Etat-civil peut procéder à l’audition des futurs époux avant le mariage pour assurer de leur intention matrimoniale

sont toutefois pas équivalents. La loi du 8 janvier 1993 s’est efforcée de rapprocher la filiation légitimes et la filiation naturelle. Symboliquement les enfants naturels et légitimes révèlent de la compétence du même juge : création du juge aux affaires familiales (JAF). La loi du 3 décembre 2001 a complété l’édifice en alignant les droits successoraux des enfants naturels sur ceux des enfants légitimes. Enfin l’ordonnance du 4 juillet 2005 a parachevé l’égalité. 2) La protection de l’intérêt de

divorce (1975 et 2004), l'égalité des pères et mères dans la gestion des biens des enfants mineurs (1985), l'alignement sur celui de l'enfant légitime de l'autorité parentale s'exerçant sur l'enfant naturel (1987 et 2002), et l'institution du juge aux affaires familiales pour résoudre les litiges d'autorité parentale dans la famille légitime comme dans la naturelle (1993), nouvelles réformes d'affiliation par voie d'ordonnance ayant fait disparaître les catégories d'enfants naturels et légitimes (2005)

formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les

peuvent être valables lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent. Cette exception a été posée à l’occasion d’une affaire célèbre : ▪ L’affaire Sainte Marthe : une enseignante exerce dans un établissement privé d’un enseignement catholique. Elle se marie avec un homme divorcé, ce qui ne plait pas à ses employeurs qui l’ont licenciée de suite. Au travers cette affaire, la Cour de cassation d’après l’arrêt du 19 mai 1978 ajoute que cette règle n’est pas absolue et qu’elle peut être écartée

c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages forcés. Avant 2006, la femme pouvait se marier dès 15 ans. Exception: Il s’agit d’un pp, hors ce pp souffre une exception à l’article 145.

juridiction de l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation

2006 :ref mariage forcé 26mai2004 :ref du divorce=àchercher à pacifier au max les rapports entre les futurs époux ordonnance 24 juillet 2005 :ref filiation loi du 23 juin 2006 :a ref le droit des succession ,droit des libéralités et le PACS 3points : -L’esb de ces ref

remédie à un mal dénoncé qui est l’émiettement des sources. Vrai mais à quelques réserves près. La démultiplication des branches du droit amène à un foisonnement de codes au point que le praticien peut rarement se satisfaire d’un code dans une même affaire. Dans ce cadre la dispersion des textes demeure. B_ La cohérence La codification rend le droit plus cohérent. Souvent le Code répond à un plan logique alors au moment où l’on constitue un code il va falloir répartir les dispositions de plusieurs

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des