24 Avril 1862 Affaire Berthon

non-recevoir si mère ne veut pas être retrouvée et que l’enfant la cherche. Alors que les fins de non-recevoir des hommes supprimés. Inégalité. JAF : institué par loi 1993 (juge aux affaires familiales). Lois bioéthiques : l’ANP ou Procréation Médicalement Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre

royale et la religion catholique. Jusqu’à présent, le mariage était un sacrement religieux et le roi veut faire de ce sacrement un acte civil. Il veut que le mariage devienne civil et non plus religieux, c’est-à-dire il veut faire du mariage une affaire publique. A partir de 1579, les ordonnances royales imposent la publication des bans et la présence de témoins. - Sous la Révolution, on parle de droit intermédiaire puisqu’on rompt complètement avec la tradition puisqu’il y a la liberté, la laïcité

financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on pouvait être propriétaire d'une certain nombre de biens et pendant le mariage peuvent faire l'acquisition d'un certains nombre de biens, il y a donc des questions d'argent auquel le droit doit éventuellement

sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés

matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM. La compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent

des libéralités ou des contrats de travail qui peuvent l’imposer : « Le présent lègue ne pourra profiter à Pierre que s’il se marie ». On est récemment revenue sur l’importance de cette liberté avec le problème des mariages forcés : La LOI DU 4 AVRIL 2006 qui prévient et réprime les violences conjugales au sein du couple, a introduit des modifications dans le droit du mariage : Elle a élevé l’âge des filles à 18 ans. PARAGRAPHE 2 : LA PROMESSE DE MARIAGE : LES FIANCAILLES Les fiançailles

Convention EDH). L'enfant doit être placé impérativement au-dessus des desdits sentiments parentaux. A partir du moment ou les parties sont plus libres, elle sont besoin tout de même d'être surveillées ; c'est le rôle du juge aux affaires familiales. En droit de la famille, on a affaire à des juridictions spécialisées, justement parce que les parties sont très libres, et qu'on veut leur imposer des limites. La famille se compose de liens entre les personnes qui la composent. Si on se concentre sur le foyer

crées. La loi de 1975 sur le divorce a instauré l’obligation de nommer au sein de chaque TGI un magistrat spécialisé des droits de la famille appelé le Juge aux Affaires Matrimoniales (JAM) son rôle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. La loi du 8 janvier 1993 a rebaptisé ce juge le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ses compétences ont été élargi : le JAF intervient pour tous les conflits qui apparaissent pendant le mariage, il est compétent pour tous les divorces

Si l’homme est impuissant ou la femme stérile ceci doit être déclaré avant le mariage Le mariage n’est pas une finalité procréatique. Age physique: Être majeur: avant: 18 Ans M 15 ans F A présent: 18 ans M et F: selon la loi du 4 avril 2006, le procureur peut dispensé deux mineur a se marier avec l’accord des parents Si le mariage est célébré sans la dispense le mariage est compté comme nul. La santé: visite médicale: détection des MST Le mariage n’est pas nul même si le certificat

qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était