24 Avril 1862 Affaire Berthon

législateur est intervenu afin d'encadrer ces pratiques. Et puis, l'importance du juge s'est fait sentir pendant cette dernière période. Depuis la loi du 8 juillet 1993, le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter les questions relatives à la famille et a remplacé le juge aux affaires matrimoniales. Le juge aux affaires familiales n'est cependant pas le seul juge des litiges du droit de la famille : juge des tutelles, TGI en formation collégiale, le juge des enfants... . Ces dix dernières

peut réglementer mais ne peut pas tout faire (niveau affectif…). Et oui, on peut avoir un juge pour réglementer la famille. Loi du 8 janvier 1993, apporte une innovation : juge aux affaires familiales, le « jaf ». Ce juge a une compétence étendue, puisqu’il regroupe les compétences de deux magistrats, ancien juge aux affaires matrimoniales le « jam » et au juge des tutelles. 12 mai 2009 qui a renforcé les compétences de ce « jaf », aujourd’hui il a une compétence totale en matière patrimoniale : matérielle

dix-huit ans révolus ».1 – Le mariage homosexuelCe mariage n’est pas admis en France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne

sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés

sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000.  Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés

droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, pp. 89-91 ). Avant la Révolution de 1789, la terre constituait le principal outil, la principale source de richesse, la grande valeur de placement. Elle était, par essence, instrument de production. Mais en prescrivant le partage égal entre les enfants ( art. 1er du décret des 8 et 15 avril 1791 )

qu’il y a mort. B. La publicité du décès Le décès doit être déclaré à l’officier de l’Etat civil dans la commune dans laquelle le décès a eu lieu. Le délai est relativement court, puisque la loi prévoit que la déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès. Etant précisé que cette déclaration de décès doit être faite soit par un parent du défunt, ou indique la loi « une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets » Article

de vie végétative, par conséquent encore du côté de la vie. La mort est un fait juridique, un événement quelconque que la loi prend en considération pour lui attacher des effets juridiques. Donc la mort doit faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures suivant le décès, l'acte civil devant étant dressé par un officier. Concernant l’euthanasie. Il faut en distinguer 3 définitions : la limitation ou le refus des thérapies actives (cesser l’acharnement thérapeutique) le soulagement de

contre le mariage blanc, relative à l’immigration et la nationalité · Loi du 26 mai 2004: réforme du divorce · Ordonnance du 4 juillet 2005: réforme de la filiation · Loi du 4 avril 2006 relative à la prévention et la répression de la violence conjugale · Loi du 23 juin 2006: réforme des successions et du PACS · Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et l’intégration · Loi du 14 novembre 2006 (sarkozy 2) relative au contrôle de la validité du mariage · loi du 5 mars 2007 portant réforme

une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité