24 Avril 1862 Affaire Berthon

la crainte d'un mal considérable et déterminant cette personne à consentir au mariage. Ce peut être un mal d'ordre physique (des coups) ou des pressions d'ordre moral (contexte familial). En droit des mariages, le législateur, par la loi du 4 avril 2006, a donné l'art 180 al 1 qui dispose dorénavant que: « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un deux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre

|mobilières  (titres, actions) occuperont une part de plus en plus importante de la fortune des particuliers | |(v. Jean Hilaire, Introduction historique du droit commercial, P.U.F., Paris, 1986 ; Romuald Szramkiewicz, | |Histoire du droit des affaires, Montchrestien, Paris, 1989 ; Henri Legohérel, L'économie des temps modernes, | |coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1991 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 75, | |pp. 89-91).

filiation, à l’autorité parentale découlait de la notion de mariage. Aujourd’hui, les lois sont de plus en plus faites pour les couples. Les lois sont faites pour les enfants quelques soit la forme d’union choisit par les parents. Ex : arrêt de la CEDH du 24 juin 2010 = arrêt SCHALK KOPF contre Autriche, la notion de famille n’est pas restreinte à la notion de mariage. Elle ajoute que de cette notion de famille peut comprendre d’autres liens familiaux « DE FACTO » ou deux personnes vivent ensemble sans

le biais du mariage un avantage particulier offert par le mariage. ces mariages de complaisance sont des mariages titularisant (art 21-2 code civil lui permet d’acquerir la nationalite FR par simple declaration apres un delai de 4 ans (depuis loi du 24 juill 2006), obtenir un itre de sejour, repousse la reconduite aux frontieres). Dans la meure ou les mariages mixtes (etrangers et FR) represent jusqu'à 15% suivant les annees, on ne peut tous les suspecter et peuvent correspondre a une volonte reelle

la nature de la communauté de bien entre époux sous le régime de la communauté. Pour admettre qu'il y ait un patrimoine distinct, il fallait reconnaitre la personnalité juridique à la communauté. Or, la Cour de cassation dans l'Arrêt Barçon du 18 avril 1860, a refusé de reconnaitre l'existence d'un patrimoine distinct donc la personnalité juridique. En d'autres termes, le mariage ne fait pas naitre une personne juridique. Donc, la famille ne constitue pas une personne morale. Cette jurisprudence

le passé ont pu exister des etres humains nés et vivant qui ne sont pas considéres comme des personnes juridiques: -esclaves, sous le code civil adopté en 1804 l'esclavage des noirs a été retenu dans les colonies=>abolies par le décret du 27 avril 1848. hors l'esclave n'étais pas un sujet de droit, n'étais pas une personne juridique, il étais une chose meme si il étais humain. -individus frappés de mort civile: la mort civile qui accompagnais les peines les plus lourdes, privait de sa personnalité

théorie dualiste l’obligatio intègre les deux dimensions : la contrainte n’est pas une conséquence extérieurement rattachée par le droit objectif mais un élément constitutif de l’obligatio. Ces deux éléments doivent être réunis pour que l’on ait affaire à une obligation complète et généralement, ces deux éléments coexistent. Mais il peut arriver qu’ils soient séparés : on peut avoir des cas de dette sans contrainte (cas de l’obligation naturelle : comporte bien une dette, à telle enseigne que si

30 juill. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état

maintenir la circulation sanguine alors que sont déjà morts d’autres organes essentiels à la vie, tel que le système nerveux. C’est pourquoi le critère de la mort a été modifié pour prendre en considération ces progrès. Depuis une circulaire du 3 avril 1978, la circulaire Jeanneney, c’est l’absence d’activité du cerveau, la mort cérébrale qui signifie en principe la fin de la vie même si le cœur peut être maintenu en activité, ce qui facilite les prélèvements d’organes, et en particulier les prélèvements

La cour de cassation a tranché sur un problème de la nature juridique de la communauté de biens entre époux. On se demande si on distingue le patrimoine commun et celui de chacun. La cour de cassation a répondu grâce à l’arrêt Barçon rendue le 18 avril 1860. La cour a refusé de reconnaître que la communauté était une personnalité morale. Cette communauté n’est pas une personne juridique ni la famille. B)La nature juridique des liens de famille Il y en a deux grands types. Il y a des liens verticaux