24 Avril 1862 Affaire Berthon

particulierement du tribunal de TGI, pcq il ya des aspect qui pevent relever de l ordre administratif . A été crée au pres du TGI le juge des affaires famillail : un juge delegué au pres du TGI . Le JAFF est un juge unique sa lui permet de traiter en personnalisant . Le JAFF a été mise en place par une loi du 8 janvier 93 remplace le JAM ( juge aux affaires matrimonial ) . Aujourdhui pares modification , les articles L203 donne competence aux JAFF ds certaine csituations : le JAFF est compentent

une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille. La famille n'est pas définie par le Code Civil. D'un point de vue juridique, la famille est un groupement de personnes

défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par

de mesures éducatives . On a constaté la création des chambres de la famille . Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a remplacé le JAM par le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé leJAM. La compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui

de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait

que le mariage homosexuel est pour l’heure encore interdit en France. C’est ce que vient de confirmer la Cour d’appel de Bordeaux qui, par un arrêt rendu le 19 avril 2005, a annulé le mariage d’un couple composé par deux hommes célébré à Bègles par le maire Noël Mamère (TGI Bordeaux, 26 juillet 2004, Dr. fam. 11/2004 n°166 ; Bordeaux, 19 avril 2005, Dr. fam. 06/2005 p. 12 s.). Cette solution a été confirmée par la première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2007 (Dr

comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. - Ligne directe : La ligne directe peut être descendante et vise les enfants, petits-enfants etc.. ou ascendante et vise les parents, les g-parents etc... On va distinguer selon qu’on a affaire à la ligne ascendante maternelle ou paternelle. Et pour plus de précision, à chaque génération correspond un degré. Moi je suis au degré 0, mes parents degré 1 et mes g-parents degré 2 etc… - La ligne collatérale : Relie les personnes qui ont

pas d’égalité entre l’homme et la femme, il y avait hiérarchisation, donc les notions de puissances maritales ou de puissances paternelles étaient de nature à régler le conflit. Le principe de hiérarchie donnait le dernier mot à l’homme. Juge aux Affaires Familiales = juge du TGI Liberté et « privatisation » du droit de la famille = traditionnellement, caractéristiques étaient d’être impératives : lois fixaient des contours rigides d’une ou des modèles auxquels il est impossible de déroger. La loi

qu’elles soient célibataires, veuves ou divorcées et surtout le mariage en cours de contrat entraîné la rupture de celui-ci. C’était donc au terme du contrat de travail une cause de licenciement. Cependant, la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 30 Avril 1963 a jugé une telle clause nulle « le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner ». Puis la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 1968, la Cour de cass reprend la même solution mais en lui apportant

protection de l’enfant. -loi du 26 mai 2004 loi 439 sur le divorce, la loi du 6 aout 2004, sur la bioéthique. -Loi du 4 juillet 2005 sur la réforme de l’adoption. -le décret du 6 février 2006 relative aux directives anticipées prévues par la loi du 24 avril 2005 relative au droit des malades et au droit de vie. -le droit de la filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui reforme le droit de la filiation. -la loi du 23 mars 2006 renforçant la répression des violences au sein du couples ou commises