24 Avril 1862 Affaire Berthon

été présentée comme un adage de Loysel «  boire manger et coucher ensemble c’est mariage ce me semble ». On retient la logique de cohabitation, de communauté de vie. Cette notion a progressé juridiquement parlant. On va évoquer notamment la loi du 4 avril 2006 qui pour l’une des premières fois poser la notion de couple avec quelques règles obligatoires quelques soient les situations de couples : la violence conjugale va alors être étendue au couple au sens large et donc cela devient une violence de

la famille. Le droit à la vie article 6, le droit au respect de la vie privé article 17, le droit de se marier et de fonder une famille précisant le droit à l’égalité des droits et des responsabilité des époux, et l’égalité des enfants article 23 et 24. C’est surtout la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 nov 1989 (voir le site CIDE) qui a eu une influence sur le droit contemporain de la famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier

à travers les mesures d’assistances éducatives. On a vu émerger à partir des années 1970, des chambres de familles qui a conduit en 1975 à la création du Juge aux affaire matrimoniales (JAM), créer par la loi du 11 juillet 1975 . Il a laissé placé aux juge des affaires familiales (le JAF) avec la loi du 8 juillet 1993 . Ce dernier s’occupe de tous les contentieux de la famille , à part la filiation et

Jurisprudence : le juge est un acteur très imp du dt de la famille. Le contentieux du droit de la famille est très spécial et le juge de ces affaires dt faire preuve de bcp de conscience morale. Donc on forme des magistrats spécialement pour ces affaires. On a créé un juge aux affaires matrimoniales en 1975 (appelé JAM), puis il est devenu le JAF (Juge aux affaires familiales). C’est un juge unique qui a une gde compétence puisque celle-ci a été bcp étendue. Il s’occupe des questions patrimoniales de

il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors pour le legislateur ces couples de categories constituent des familles. Alors au regadr de cette nouvelle dimension sociologique il convient de defenir autrement la famille aujourdui

Européenne des Droits de l'Homme dit aussi non par exemple, le 26 février 2002, affaire Fretté dans laquelle la Cour Européenne des Droits de l'Homme a refusé de considérer que l'agrément qui avait été refusé pour l'adoption d'un enfant par un homosexuel avait été abusif. Elle ne le fait pas au motif de l'homosexualité, mais elle le fait pour des raisons qui sont liées au contexte familial, etc… Décision du 29 avril 2002, l'affaire Pretty vs Royaume-Uni, elle n'admet pas le droit à l'euthanasie

Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet, la cour de cassation elle-même a toujours refusé de qualifier la famille de « personne morale », résultant de l'arrêt Barçon le 18 Avril 1860. De plus, autre raison expliquant l'échec de cette analyse, il est très difficile de cerner la notion de famille, de savoir à quel groupement attribuer la notion juridique : couple marié, avec ou sans enfants, qui peuvent être majeurs ? Enfin

instaure les mêmes règles concernant l’autorité parentale que le couple soit marié ou non marié (reconnaître les mêmes droits aux concubins qu’aux époux concernant l’autorité parentale sur les enfants). Elle institue un nouveau juge le JAF (juge aux affaires familiales). Loi du 29 juillet 1994 : « lois bioéthiques » qui sont venus règlementer l’accès des couples à la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité

C’est l’application de l’article 1382 du Code Civil. Exemples : On a considéré que si on délaisse une concubine âgée sans ressource au profit d’une jeune rivale ; ou si on abandonne une concubine enceinte, la rupture est fautive. Dans un arrêt du 7 avril 1998, le fait de congédier brusquement la concubine après 11 ans de vie commune alors qu’on avait exigé d’elle qu’elle renonce à son emploi pour s'occuper du foyer et des enfants est constitutif d’une faute. Les tribunaux font preuve d’une grande

ressortissant étranger désire se marier avec un français. Au-delà de ces lois en droit des personnes, l’une des Lois Sarkozy a mis en place de nouvelles règles en droit de la famille destinées à lutter contre les mariages blancs. Ce sont les lois du 4 avril et du 14 novembre 2006. Elles ont mis en place un double dispositif : - l’article 63 du Code civil qui prévoit désormais que l’officier de l’Etat-civil peut procéder à l’audition des futurs époux avant le mariage pour assurer de leur intention matrimoniale