24 Avril 1862 Affaire Berthon

st transcrit sur les registres de l’état­civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef

dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement les jeunes puisque les statistiques font valoir que 88% des 20-24 ans vivent en union libre. Par voie de conséquence, le nombre d’enfants nés hors mariages représente 56% des naissances. On relèvera aussi l’allongement spectaculaire de l’espérance de vie. En 1996, l’espérance de vie pour les hommes était de 74,1 et

réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ; nécessités impérieuses tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d'exercice exemple : Affaire du Cours Saint Marthe : professeure dans un établissement catholique, remariage => licenciement. Non fautif : convictions religieuses de l'enseignante avaient

En revanche a été considérée comme nulle par défaut de cause légitime, la clause de célibat imposée aux hôtesses de l’air qui en considération de leur travail s’étaient vues interdire de se marier et de fonder une famille (Cour d’appel de Paris, 30 avril 1963). Il n’y a pas que ces clauses qui peuvent déroger à la liberté nuptiale. Il y a effectivement des restrictions légales énoncées par le code civil qui limitent la liberté nuptiale en réduisant la faculté de tout individu à choisir son futur conjoint

au droit et au juge. Essentiellement un droit des conflits familiaux. Le droit a essayé de s'adapter à cette spécificité des rapports familiaux, création en 1995 d'un juge spécialisé, le JAF (anciennement appelé JAM), magistrat du TGI délégué aux affaires familiales. Les compétences du JAF ont été élargies par une loi du 12 mai 2009.Il est compétent en matière de divorce, c'est aussi le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples. Il a des missions particulières, le rôle du juge n'est pas

d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location va continuer au profit de l’autre membre du couple.) B/ La famille économique La famille est une unité économique, une unité de consommation, très souvent on a affaire à des conjoints collaborateurs. Donc il y a beaucoup d’enjeux patrimoniaux au sein de la famille, entre les époux, entre les parents et les enfants. Le droit de la famille concerne aussi le droit extrapatrimonial. Le droit patrimonial c’est le droit

.. 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance 7 : Les actions relatives à la filiation ........................ 37 Séance 8 : AMP et adoption .................................................. 45 Plan du cours ......

cette exigence implicite. Si le sexe de l'un des 2 était difficile a déterminer cela posait un souci mais début 20 siècle la jurisprudence posait que on se contentait du sexe de l'état civil sans que le droit ne s'occupe (arrêt cour de cassation du 16 avril 1903) de l'état des organes de l'époux. L’impuissance ou la stérilité sont d'après la jurisprudence indifférente à la validité du mariage. Est apparu le problème du transsexualisme et le droit français a admis (suivant la DEDH) que le sexe modifié

déclaration Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du TI, ils doivent pour se faire se présenter en personne. Le greffe compétent est le greffe dans le ressort duquel les époux ont leur résidence commune. La loi du 24 novembre 2009 est venue modifier cela, à présent on considère que s’il n’y a pas de résidence commune ou si l’un des 2 futurs pacsé ne peut pas se déplacer, alors c’est le greffe de la résidence d’un seul qui sera compétent. On a même prévu que le greffe

conciliations, entre d'une part celui de ses droits, et d'une autre part l'incapacité juridique de l'enfant mineur. Par exemple l'Art 388 du CCIV « l'enfant a la possibilité d'être entendu par le juge dès lors qu'il dispose d'un discernement dans toutes les affaires le concernant ». Si le juge refuse d'entendre l'enfant, ce dernier ne dispose d'aucun recours juridique. Il ne peut interjeter l'appel. La difficulté majeure, c'est celle de la définition de la famille. Il n'y a pas dans le CCIV de définitions de