28 Juillet 1989

tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi en cassation. La question s’est donc posée de

Froide, provoquant un énorme bouleversement dans les relations internationales. George H. W Bush, vice-président de Ronald Reagan de 1981 à 1989 et membre du parti républicain, devient à 64 ans, le 41ème président des Etats-Unis, le 8 novembre 1988 avec 53.4% des voix contre le candidat démocrate Michael Dukakis. Pendant son mandat du 20 janvier 1989 au 20 janvier 1993, il est le continuateur de la politique de Reagan, et attache une grande importance à la politique étrangère ainsi qu’à la

fonds internationaux refusaient d'accorder de nouveaux crédits à l'Algérie et la poussaient vers le rééchelonnement, estimant que l'effort et les conséquences “d'une économie de guerre” dont rêvait Bélaïd Abdesselam, chef de gouvernement de juillet 1992 à juillet 1993, étaient aussi désastreux qu'inutiles. ________________________________________________________ Printemps 1997 77 Les déséquilibres économiques étaient très profonds et toutes les thérapies imaginées au cours de la période

indépendant, à démissionner. En dix ans, on enregistra une douzaine coups d’État et régimes militaires, qui voient se succéder Christophe Soglo (28 Octobre 1963 -24 janvier 1964), Sourou Migan Apithy (25 janvier 1964 -26 Novembre 1965), Tahirou Cougacou (27 Novembre 1965 -21 décembre 1965), Alphone Alley (21 décembre 1967 -16 juillet 1968) Emile Derlin Zinsou (17 juillet 1968 -9 décembre 1969) , Maurice Kouandeté (10 décembre 1969 -12 décembre 1969) et Paul Emile de Souza (13 décembre 1969 -6 mai 1970) au

Berlin-Ouest, ils se montrent cependant surpris par son calendrier et son ampleur. Comme leurs droits d'accès à Berlin-Ouest sont respectés, ils décident de ne pas intervenir militairement. Le BND (Services secrets de la RFA) avait lui aussi reçu début juillet des informations semblables. Après la rencontre entre Ulbricht et Nikita Khrouchtchev lors du sommet des pays membres du Pacte de Varsovie (3-5 août 1961), le BND note dans son rapport hebdomadaire du 9 août : « Les informations disponibles montrent

de la primauté absolue du droit communautaire sur les droits internes. C’est au travers de la jurisprudence qu’elle a pu imposer cette hiérarchie absolue. C’est spéci quement l’arrêt Costa c/ E.N.E.L. qui fait jurisprudence en ce sens. [CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, Rec. p. 1141]. La Cour de justice fait alors une distinction, une différenciation entre les traités communautaires et les conventions internationales classiques  : «  le droit né des traités [communautaires] ne peut, en raison de

protégés juridiquement. Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

observations : 1 - La notification doit comporter la mention des délais et voies de recours contre l’acte. A défaut, le délai de recours n’est pas déclenché sauf connaissance acquise révélée par l’exercice, contre cet acte, d’un recours contentieux - décret du 28 novembre 1983 ; pour de plus amples préci­ sions, cf. supra Le règlement du contentieux administratif ; 2 - A l’égard des tiers, seule la publication de l’acte fait courir le délai de recours. 2 - Les conséquences du défaut de publicité En principe

Revue de l’OFCE n° 70 / juillet 1999 La possibilité du choix social Conférence Nobel Amartya Sen* Cet article est la version écrite de la conférence prononcée par Amartya Sen à Stockholm en Suède, le 8 décembre 1998, quand il reçut le prix Nobel en sciences économiques. Copyright © The Nobel Foundation 1998 On a dit qu’un « chameau » était « un cheval conçu par un comité ». Cela pourrait ressembler à une image pertinente des énormes faiblesses des décisions prises par des comités, mais

publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cette règle, reprise a l’article 55 de la Constitution de 1958, figurait déjà dans la Constitution de 1946 a l’article 28 mais sans la condition de réciprocité. Les lois constitutionnelles de 1975, ne précisaient pas, quant a elles la place des normes internationales. Le Conseil d’État affirme, conformément au dit article, que si le traité a été introduit dans l’ordre