4 Juillet 2006 Chambre Commerciale

et législatives fédérales de 2006. Il n’en reste pas moins que le gouvernement Fox a suivi une politique plus active pour améliorer la défense des droits de l’homme. Aux élections présidentielles de juillet 2006, Felipe Calderón (PAN, parti de droite) l’a emporté de justesse sur son principal rival, Andrés Manuel López Obrador (PRD, parti de gauche). À la suite de l’appel interjeté par López Obrador pour dénoncer des irrégularités présumées, le 6 septembre 2006, le Tribunal électoral fédéral

caractères de la force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible si le bon père de famille

Commentaire d’arrêt du 06 octobre 2006 Dans un arrêt en Assemblée Plénière du 06 octobre 2006, la Cour de Cassation expose sa position sur le fait d’un tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle des cocontractants. Ainsi, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à la société. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux

compte tenu de son activité, des ventes d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA 10 juin 2008 07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait

engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené

L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

conseillé de lire l’ensemble du travail à faire dans les dossiers avant de les traiter. (Les temps précisés sont indicatifs). Durée 0 h 15 1 h 50 1 h 40 0 h 35 0 h 20 0 h 20 Barème Pages 2 3 4 5 6 6 7 et 8 9 à 11 12 13 14 15 16 17 17 Dossier 1 Dossier 2 Dossier 3 Dossier 4 Dossier 5 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Lecture du sujet Exposé de la situation du cas Une innovation durable L’analyse de la situation comptable et financière L’évaluation de la

est authentique ou qu’il est sous seing privé ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question dans un arrêt rendu le 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926) concernant le cautionnement des obligations d’un preneur à bail dans le cas d’un bail d’habitation. Dans cette hypothèse, en effet, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989) exige une mention manuscrite particulière de la part de la caution, à peine de nullité du cautionnement, et

DEVOIR MAISON DE DROIT BTS COM DOCUMENT 1 COUR DE CASSATION- CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,-REJET. 12 novembre 2008, Arrêt n 1239 Demandeurs : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Savoie. Défendeurs : M. D …X … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et