Aai En Matière économique

l’action du gouvernement, il exerce le pouvoir règlementaire et assure l’exécution des lois. Ce pouvoir règlementaire sous la 5ème république se scinde en 2 composantes : le pourvoir règlementaire autonome qui est totalement étranger à la liste des matières réservées à la loi par article 34 d’autre part le pouvoir règlementaire d’exécution des lois comporte la faculté de compléter par des dispositions *nécessaires ou utiles à sa bonne application**. Le plus importante des composantes du pouvoir règlementaire

tient à la fois de l'évidence et du paradoxe[pic](1). Le | |succès remporté par cette forme particulière d'autorité administrative, dans un contexte marqué par l'intégration européenne et internationale,| |est incontestable : le gouvernement économique d'un État ne va plus sans l'instauration de ces instances dont le modèle original, venu | |d'outre-Atlantique, s'est diffusé largement. Pourtant, la question de leur statut semble demeurer toujours ouverte[pic](2). |

rendre une decision dans un certain delai est inscrit dans le droit constitutionnel. De plus la procedure garantit la neutralite du juge. La procedure permetait d’aboutir a une meilleure justice (annees 70). Depuis 70, la procedure est devenue une matiere obligatoire aux concours d’entree a la magistrature, avocats,.... Il n’existe pas une seule procedure mais plusieures. A) la pluralite des procedures elles varient d’un contencieux a l’autre. Il existe autant de procedures que de contencieux

beaucoup agit en termes d’organisation administrative. Cette volonté de centralisé le pouvoir c’est la mise en place par les intendants qui sont les représentants locaux du pouvoir royale. Ces intendants étaient compétents en matière de finance pour lever l’impôt mais aussi en matière de justice et de police. CE sont les intendants qui ont exercés une certaine uniformisation de l’administration à cette époque. -le Conseil du Roi, c’était un organisme consultatif et en l’occurrence c’était l’ancêtre du

Cass. 24/05/1975 Café Jacques Vabres -> la Cour accepte d’opérer ce contrôle. - CE 20/10/1989 Nicolo -> revirement de jurisprudence -> CE contrôle la compatibilité de la loi avec le traité de Rome -> abandon de la théorie de la loi écran en matière d'application des conventions internationales. Le juge administratif accepte de contrôler une loi par rapport à n’importe quel traité mais n’accepte pas de contrôler une loi par rapport à la Constitution. Droit communautaire dérivé : - CE 24/09/90

définition subjective du droit 1 commercial, définition qui prévalait dans l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit

administratif est un droit inégalitaire. Sur quels critères le tribunal des conflits va se fonder pour parvenir à un choix? Il y a le critère du service public, référence à l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui attribue compétence au juge administratif en matière de service public et qui fixe les principes directeurs de la responsabilité administrative (fillette qui joue sur les rails d'une manufacture et qui est happée par un wagon, ses parents attaquent la puissance publique, devant le tribunal judiciaire

principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il était fait interdiction aux juridictions ordinaires de s’initier dans les corps administratif. Idée était d’empêcher toute action ou toute intervention du juge judiciaire en matière administrative. C’est l’administration elle même qui tranchait un litige dans lequel elle est mêlée. C’est l’époque de « l’administrateur juge » « juger l’administration c’est encore administrer ». Puis on a très vite assisté a une spécialisation

développement durable. Le développement durable à pour objectif de satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre les besoins et les intérêts des générations futurs. Une autre définition consiste a concilier les activités économique et la préservation de l'environnement. Certains disent (Les décroissants) que le développement durable est une oxymore car on ne peut pas a la fois développé la croissance et en même temps préservé l'environnement. Pour le moment les gouvernements

et des ordonnancements avant que ceux-ci ne deviennent définitifs. En matière fiscale, ce sont les administrations fiscales de l’Etat, qui jouent leur rôle d’ordonnateur. Les comptables publiques de ces administrations fiscales sont principalement les comptables du trésor en particulier les percepteurs. 3) Le contrôle de l’administration par les autorités administratives indépendantes. (AAI) Les AAI sont notamment, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés)