Accord commercial anti-contrefaçon

I Un phénomène mondialisé A) La contrefaçon : le constat du phénomène La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. 10 % de l’économie Mondiale représente la contrefaçon Comme le montre le tableau suivant Nombre de saisies en France Année | Nombres de saisies | 2003

Le Maroc a choisi d’opter pour un libéralisme économique, une libéralisation des échanges internationaux et une multiplication des conventions et accords économiques. Dans ce contexte, l’économie informelle pose un grave problème parce qu’elle s’impose comme une concurrence déloyale qui ternit l’image du Royaume. Certaines mesures peuvent, toutefois, permettre de pallier le phénomène. Salaheddine Kadmiri, président du Pôle Libéralisation de l’Economie du Comité National de Mise à Niveau, l’a

RAPPORT ANNUEL 2009 OMPIC de l’Office Marocain de la Proprieté Industrielle et Commerciale I. BREVET D’INVENTION................................................................................................................................................................ P 1 A. Dépôts des brevets d’invention B. Dépôts des brevets d’invention d’origine marocaine C. Dépôts de brevets d’invention d’origine étrangère D. Dépôts de brevets d’invention par domaine technologique E. Dépôt international

intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. |Sommaire | | [masquer]  | |1 Accord | |2 Controverses

d’entre elles qui témoignent d’un fort intérêt pour ce marché, mais n’y ont pas encore investi, il semble que l’un des freins soit le sentiment d’insécurité juridique, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle. La contrefaçon y prend en effet depuis quelque temps des proportions alarmantes. Toutefois un processus de réformes a été initié en vue de mettre en conformité le système de protection des droits de propriété intellectuelle avec les standards internationaux 1

RENE DESCARTES FACULTE DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 1999 N° THESE pour l’obtention du Diplôme d’État de DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement par Sophie PENNAFORTE Le 12 juillet 1999 LA CONTREFAÇON DES MEDICAMENTS JURY Madame Dominique BEGUE, Madame Michèle MILHAU Monsieur Jean-Yves VIDEAU Présidente Remerciements Je souhaite exprimer mes remerciements à : Madame Dominique BEGUE, Présidente du jury, pour sa participation à l’élaboration

|Les accords de sous-traitance, la promotion de la marque et l’implantation à l’étranger | La protection de la marque relative aux accords de sous-traitance [pic] [pic] |Introduction | Dans un contexte de mondialisation où l’on voit apparaître un grand phénomène de délocalisation, des entreprises se voient confronté

1 La contrefaçon, étude du phénomène 1 3923 mots Stand de montres contrefaites source: http://www.stop-piracy.ch/fr/candp/cap707.shtm le 8 avril 2008 à 22h11 1 2 Table des matières Introduction……………………………………………….p.3 I. Qu’est-ce que la contrefaçon ?…….………………....…..p.4-6 a) Définition………………………………………………p.4 b) Histoire et développement……………………………..p.4-6 II. Le phénomène contrefacteur……………………………..p.6 a) Son ampleur……………………………………………p.6-7 b) Secteurs touchés………………………………………

d'impartition. Les conditions nouvelles de la concurrence poussent souvent les entreprises à passer des accords dont la nature peut être très variable en fonction du contexte, de la conjoncture, des stratégies mises en place, … En fait, les accords peuvent passer par 3 directions : le fournisseur, le concurrent, le client. I TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPERATION (Manuel page 198) A – ACCORDS DE COOPERATION 1° Approvisionnement et sous-traitance Contrat d'approvisionnement Contrat par lequel un

l'information et des médias adaptés à l'ère numérique. Une nouvelle loi remaniée est envisagée pour 2013. ACTA : ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA a contourné les