Acte d'établissement

juridique supérieure à toute autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions de la constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsqu’un acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe dans une loi s’interposant entre lui et la constitution, son illégalité ne pouvait être invoquée devant

qui sera utilisée dans ce module. -Bulletin officiel du 6 mai 2004 n° 5210 portant des modifications de la loi n° 65-99 qui sera également utilisé dans ce module. Les contrats I. Définition : Le contrat est un acte juridique qui a pour but la création d’obligation par l’échange de consentements des parties c'est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs parties qui s’engagent les un envers les autres. -l’obligation c’est le rapport de droit qui existe entre le

dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. 4 -Bulletin officiel du 6 mai 2004 n° 5210 portant des modifications de la loi n° 6599 qui sera également utilisé dans ce module. 3 Les contrats I. Définition : Le contrat est un acte juridique qui a pour but la création d’obligation par l’échange de consentements des parties c'est-à-dire un accord entre deux ou plusieurs parties qui s’engagent les un envers les autres. -l’obligation c’est le rapport de droit qui existe entre

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet

disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que l'on classe dans les faits juridiques. (≠acte juridique) Fait juridique = événement volontaire ou non produisant des effets de droit. Acte juridique = manifestation de volonté produisant aussi des effets de droit (ex : un contrat → acte juridique volontaire) Ce fait juridique, la naissance doit être constatée officiellement par un acte de l'État civil qui est la déclaration de naissance. La naissance doit être déclarée dans les trois

administrer. Cette interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif porté devant une autorité administrative. Ce recours était non-juridictionnel : il n’y avait pas de passage devant un juge. La réclamation suivait la voie hiérarchique (le ministre compétent de l’administration). Au sein de l’administration

L’administration publique est sophistiquée et les procédures sont lourdes. On a posé la question de la suppression du département (trop d’échelons : voir site vie publique). Il (el negro) ne croit pas à la suppression du département car pour un acte administratif donné on a une procédure fixe à suivre. Depuis quelques années, tous les gouvernements français ont entreprit des réformes pour rendre l’administration plus moderne car elle ferme la porte aux citoyens. On parle d’ « inflation législative »

des deux enfants soit incontestable. Cas pratique n°3 : Clémentine vient vous consulter, car elle vient de faire une découverte qui a chamboulé sa vie. Elle a appris que sa mère Hélène, avec laquelle elle a toujours vécu et dont le nom figure sur son acte de naissance, actuellement mariée à Gilbert, lui avait caché un précédent mariage avec le désormais célèbre homme d’affaire Bernard Carpette. Elle vous assure qu’elle est née le 4 avril 1990 dans la maternité de Neuilly, deux mois après le mariage

2) Une action sans droit On peut prendre l’exemple du ministère public qui met en œuvre l’action publique, on ne peut pas dire que le ministère public a un droit subjectif. De même en matière administrative, le REP qui tend á l’annulation d’un acte administratif est la conséquence du fait que l’on reconnaît á celui qui agit une action en justice. Par exemple aussi le fait de pouvoir saisir les tribunaux ne préjuge en rien de la décision que ceux-ci seront amenés à prendre à propos du fond du

lesquels entrent dans une universalité). Il existe une universalité de fait, et une universalité de droit: - L’universalité de fait procède de l’action / la volonté humaine. C’est l’homme qui décide de la constituer. La volonté humaine passe par un acte juridique (testament, donation…). ⋄ Critère d’origine. Par ailleurs, l’universalité de fait est souvent constituée afin de transférer une propriété ⋄ Critère téléologique. - Le seul exemple d’universalité de droit est le patrimoine. Elle procède