Acte d'établissement

administratif ne fait l’objet d’aucune définition unique et certaine donc il n’est pas facile de définir ce qu’est un acte administratif, et le droit légiféré ne donne aucune définition de ce qu’est un acte administratif. On constate la même carence que pour le service public. Il est revenu à la jurisprudence de préciser cette définition et cette qualification est primordiale puisque dire d’un acte de l’administration qu’il est administratif revient à en fixer le régime juridique et à désigner le juge dont

...........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

............................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE,

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

L'élément organique joue donc un rôle majeur ce qui constitue une différence notable entre le régime des contrats et le régime des actes administratifs unilatéraux. En effet, pour les actes unilatéraux, l'élément organique s'efface : lorsqu'est contesté un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris :

plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent être un acte administratif unilatéral (traité international) et les contrat d’adhésion laissent peut de place a la négociation. Lorsque l’administration administre une norme en dehors des consentements et de l’intérêt de l’administré on a un acte. Lorsque c’est un contrat on a un recueil de volonté. I) Les actes des autorités

suffisante pour obtenir la personnalité, il est nécessaire que l’enfant naisse vivant et viable (capable de vivre tout seul). L’enfant mort-né n’a pas de personnalité juridique donc n’apparait pas sur les actes juridiques. Aujourd’hui, on peut obtenir un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès ( art. 79-1 alinéa 2 du code civil). Parfois, la naissance n’est pas une condition nécessaire car l’enfant conçu est apte à être sujet de droit. INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR QUOTIES DE COMMODIS

municipaux ou préfectoraux par le pouvoir réglementaire. Rappel Depuis 1958 - Le domaine de la loi est défini par l’article 34 - Le domaine du règlement est défini par l’article 37 Précision terminologique Acte administratif = soit un règlement, soit un acte individuel 1- Nature et régime juridique des règlements A) Les règlements d’application de l’article 21 de la Constitution Ils sont des règlements pris par le Gouvernement en vue de facilité l’application d’une loi

d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux