Acte d'établissement

découlent des droits, des avantages. Comment l'autorité publique enregistre-t-elle ces naissances d'enfants vivants et viables ? B) Le constat de la naissance par l'autorité publique Ce constat se traduit par un acte d'état civil. Selon les situations, ce n'est pas le même acte d'état civil qui sera établi. L'acte établi lors de la naissance d'un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, les articles 55 et 56 du Code civil imposent au père, au médecin, à la sage-femme

décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant

conjugal Le mariage est un acte de volonté qui doit aujourd'hui émaner d'une part d'un homme et d'une femme. Et cette acte a pour but de manifester la volonté de vivre ensemble, de céder ensemble et d'élever ensemble. C'est un acte juridique créateur de droits et d'obligations. La volonté de se marier est nécessaire mais pas suffisant.. Le droit doit s'assurer sur ce à quoi on s'engage. Section 1: Les conditions de formation du mariage Le mariage est un acte qui est censé durée, donc on s'assure

activité commerciale au sens économique du terme (Exemple : les actes d’une société anonyme (SA) qui sont des actes de commerce alors même que les buts de cette société sont purement civils/ l’élaboration et la conception d’une lettre de change est un acte de commerce, et ce quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent). Ces deux visions servent à mesurer l’empire du Droit commercial dont les sujets sont les personnes. Pour simplifier, on dira que le Droit commercial régit la vie des affaires

des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe,

l’exécution de l’acte. Le recours en annulation formé contre un acte administratif, recours pour excès de pouvoir, n’est pas un recours suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande

préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est un effet de la loi, soit c'est le résultat d'un acte unilatéral . Le testament est un acte unilatéral. Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ? D'abord parce que le titre gratuit intéresse

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

que la loi est contraire à la Constitution. La question est donc celle de savoir quelle norme allons nous faire prévaloir. La première solution conforme à la logique linéaire de la hiérarchie des normes conduit pour sanctionner la discordance entre acte administratif et Constitution à ne pas tenir compte de l’intervention du législateur. Mais donner au juge ordinaire un tel pouvoir, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner les législateur, reviendrait à lui permettre de réaliser ce que fait le juge

des contrats. L’acte notarié est un acte authentique : il a une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe,