Acte d'établissement

par l’établissement d’un écrit, c'est-àdire par la reconnaissance d’une valeur juridique à un document électronique. Or la notion d’écrit se rattachait traditionnellement au support papier, de sorte que la signature - nécessaire à la perfection d’un acte juridique - n’était pas adaptée au monde dématérialisé. En effet, la preuve littérale désignait « une 1 écriture apposée en signes lisibles sur un support tangible » . Au-delà des mises à niveau technologiques que ce développement induit et qui sont

par la forme Dans ce domaine c’est la forme de l’acte qui confère à celui-ci la qualité d’acte de commerce. Que cet acte soit isolé ou non. Qu’il soit accompli par un commerçant ou non. Deux catégories d’institutions relèvent de cette analyse : certaines sociétés et la lettre de change. La lettre de change : L’article 9 du code de commerce dans son premier alinéa répute acte de commerce « la lettre de change ». La lettre de change est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne

(PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi (organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels ; Décrets, arrêtés ; Objectif à valeur constitutionnelle ; Conseil Constitutionnel (statut, composition, compétence, rôle). Bibliographie indicative : ALLAND (D

la Constitution, garantie fondamentale des libertés. La Constitution assujettit dès lors, les autres normes à son respect. Le recours pour excès de pouvoir est donc un procès fait à un acte. Le requérant agit pour le compte de la légalité en vue de son rétablissement. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte. Il constitue ainsi un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation

contrat d'entreprise n'entraine pas pour l'entrepreneur le droit d'accomplir des actes juridiques. Ex : un architecte est lié par un contrat d'entreprise. Il ne peut pas en tant qu'architecte signer une demande de permis de construire car c'est un acte juridique et il n'a pas de mandat lié à son contrat. Ex : l'architecte prend un initiative, il demande à une entreprise de faire une prestation supplémentaire non prévue. Le maitre d'ouvrage ne veut pas payer, l'architecte n'a pas de mandat donc le

Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte matériel d’une prestation. L’administration agit aussi par des prestations d’utilité publique, collective (le transport public c’est une prestation, les services sociaux, les allocations). Deux sortes d’activités

obligatoires que théoriquement ; ou bien prendre des initiatives pour créer la culture des assurances chez le peuple congolais. 2. Problématique Nous l’avons affirmé précédemment, les assurances obligatoires ont pour base, le contrat. Ce dernier est un acte juridique qui fait intervenir un certain nombre de principes parmi lesquels la liberté contractuelle. Issu de la théorie de l’autonomie de la volonté, ce principe revient dans le droit positif sous les expressions : « accord des volontés », « consentement

indirect. 39-4. La circulation juridique signifie que les biens « circulent », c’est-à-dire passent d’une main dans une autre ou d’un patrimoine dans un autre. Elle implique d’abord l’existence d’un acte juridique – par exemple une vente ou un nantissement – et ensuite l’exécution des obligations découlant de cet acte – par exemple la livraison ou la dépossession. Le droit civil soumet la circulation des biens à un degré très varié de formalisme. Il y a tantôt une absence de formalisme – ainsi, la vente est

bonnes mœurs Les 6 premiers articles du Code Civil détiennent la première place, la plus importante. « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs. » - Art. 6 du Code Civil Aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier l’ordre public et les bonnes mœurs. On déduit que la volonté individuelle est soumise à la volonté générale qu’incarnent les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Droit administratif et normes constitutionnelles. Mélanges Moderne : Dalloz, 2004, p. 649), l'invocation d'une disposition constitutionnelle devant le juge administratif, et ce essentiellement à l'appui d'un recours pour excès pouvoir dirigé contre un acte administratif, renforce indubitablement la place de la Constitution et participe à un mouvement plus ample d'unification du droit public. En effet, en utilisant les normes issues du bloc de constitutionnalité, les justiciables ainsi que leurs conseils