Acte d'établissement

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

Statut de BOB : * Les activités agricoles sont considérées comme civiles lorsqu’elles ont pour objet l’exploitation végétale ou animale (vente des produits extraits du sol ou exploitations forestières, pépinières, élevage…) : BOB CIVIL (profession d’agriculteur, achats nécessaires à son exploitation seulement ne font pas de lui un commerçant) * Les actes de commerce par la forme (contrat de société, lettre de change) ne confèrent pas la qualité de commerçant à celui qui les conclut : BOB

renouvellement) ▲ Attestation de non polygamie 3 JUSTIFICATIFS RELATIFS A VOTRE ETAT CIVIL (traduits par un traducteur assermenté) ▲ Si vous êtes célibataire : Acte de naissance ▲ Si vous êtes célibataire avec enfants : Acte de naissance + actes de naissances de vos enfants ▲ Si vous êtes marié : livret de famille ou à défaut acte de mariage+ actes de naissance de vos enfants 1 JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE (datés de moins de 3 mois) 1 SI VOUS ETES LOCATAIRE ▲ Justificatif

1. L’achat pour revendre (meuble ou immeuble) Selon l’Art. L 110 1 du code de commerce, « est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés… et tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ». Pour toute la catégorie des bien meubles : Pour qu’il y ait acte de commerce, il faut la réunion de 3 éléments : L’achat préalable, la revente, l’objet. a. L’achat :

vente d’un fonds de commerce aux articles L141-1 à L141-22. L’acte de vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce, ainsi ce contrat entraine l’application de règles spécifiques au droit commercial. A. Les conditions de fond 1. La capacité et le consentement à contracter La cession du fonds de commerce est un acte de commercer il faut donc être dans la capacité de réaliser un acte de commerce. Ainsi, les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas

c’est le cas de la présomption de paternité en mariage qui est inscrite à l’article 312 du Code civil : la loi présume que l’enfant né ou conçu dans le mariage a pour père le mari de la mère. Les présomptions légales peuvent également concerner un acte juridique : ainsi l’article 1282 du Code civil présume le paiement par le débiteur lorsque le créancier lui a remis volontairement le titre original de créance. A l’inverse, les présomptions du fait de l’homme sont innombrables et consistent en un

motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II), c’est en effet sur le fondement de la suprématie

- Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une chose; Ex: le droit de propriété, servitude de passage. C’est le lien

tenterons de répondre en montrant d’une part la recevabilité du REP et d’autre part l’annulation de la décision. I) LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Le REP est une demande adressée au juge, tendant à l’annulation d’un acte administratif. Il est ouvert de plein droit pour tous les actes administratifs faisant grief. Il n’a pas besoin d’être prévu pour un texte, selon la jurisprudence Dame Lamotte de 1950 .il s’agira donc ici de voir la situation de sieur ABADIE et la

s’explique peut-être que le Conseil d’Etat ait fait évoluer sa jurisprudence au début des années quatre-vingt-dix. II. CE Ass. 14 Décembre 2007, M.Planchenault Fiche d’arrêt 1. Date, Juridiction et Thème Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, en premier lieu, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires