Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. INTRODUCTION GÉNÉRALE L’ESPRIT DE LA RÉFORME La création de la série « Science et technologie de la gestion », au sein de la voie technologique, traduit la volonté d’offrir aux

consommateurs - La Haute Autorité de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs : Personne physique qui agit en dehors de sa sphère professionnelle. La reconnaissance d’une protection des personnes morales grâce à la notion de non-professionnel : critère du lien direct. Pour aller + loin : LegiFrance : cours de Cassation 1èere chambre civile 15 mars 2005 Les associations de consommateurs : Défense des intérêts : - Actions exercées dans l’intérêt collectif des

Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon de médicaments : son fonctionnement et les origines de son

observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits, il existe une action pénale possible.   Les questions soulevées par le nom commercial ne concernent en pratique que l’imitation ou le plagiat:     En cas d’utilisation  par le commerçant de son nom patronymique le problème principal concerne l’homonymie - Que faire

l’invention brevetée est dépendante d’une autre invention, dont le brevet est encore en vigueur, il faudra alors demander l’autorisation d’utilisation au tiers. Si le brevet n’est pas respecté, les droits du brevet autorisent la sanction du tiers par une action devant les tribunaux pour atteinte au brevet. Le titulaire du brevet peut aussi : * Décider qui peut utiliser son invention ou non * Vendre son droit sur l’invention à un tiers, * Permettre à un tiers d’utiliser l’invention par un accord

bénéfices aussi Veille concurrentielle pour contrer ou anticiper les réactions des concurrents  Ventes au maximum, être extrêmement à l’écoute du client, embellir l’offre...  Ventes diminues, cesser ou rebondir • Cycle de vie rythmé par des actions commerciales VOIR DOC Chapitre 2 : La marque C’est un signe d’identification fort de l’E. Et de ses produits, elle symbolise un certains nombre de valeur. 1. L’identité de la marque • Définition Selon le code de la propriété intellectuelle

formation adaptés aux besoins de l’entreprise et à renforcer la protection du consommateur. 1. Amélioration des conditions d’exercice 2. Formation 3. Santé et sécurité du consommateur II-1- Amélioration des conditions d’exercice a- Fiscalité Plusieurs actions ont été menées pour améliorer l’environnement fiscal de l’entreprise commerciale. A ce titre, il y a lieu de citer la réforme de la fiscalité locale qui vise la réduction ou suppression de certaines taxes, ainsi que la promulgation de la loi sur la

prise de décision Les structures d’entreprise La prise de décision Le positionnement d’un produit Economique 1-3 Les entreprises L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché – produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication 2. LE DROIT FACTEUR D’ORGANISATION ET DE RÉGULATIONS SOCIALES PROPOSITIONS DETHEMES D’ÉTUDE DOMAINE THÈMES DU PROGRAMME

------------------------------------------------- DROIT DE LA CONCURRENCE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791). 2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier. Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmenter sa clientèle. L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence. Nécessité de surveiller les abus

La contrefaçon et son impact sur le commerce international INTRODUCTION Avec le développement de la mondialisation et des échanges, le phénomène de contrefaçon a connu une certaine expansion et touche à la fois tous les pays et tous les secteurs économiques. Si auparavant la contrefaçon impactait essentiellement les produits et marques de luxe, elle concerne aujourd'hui tous types de produits et toutes les marques. Alors qu’est ce qu’on veut dire par la contrefaçon ? La contrefaçon est