Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

NBB 308 La contrefaçon Extraits du dossier de presse « Lancement de la campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon » – Minéfi, avril 2006 I – La contrefaçon, un fléau multisectoriel 1 – Une montée en puissance inquiétante Si la contrefaçon a longtemps concerné essentiellement les produits de luxe, elle contamine aujourd’hui tous les domaines et s'étend à la quasi totalité des biens de consommation. Voici quelques uns des secteurs d’activité les plus touchés. Jouets On estime

DROIT DE LA CONCURRENCE 4 OU 5 QUESTIONS passages différents du cours (définitions, régime juridique a préciser des comparaisons a faire) Introduction générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition

Donald * * * Une marque est elle obligatoire pour l’entreprise afin de distribuer ses produits et ses services ? * Non, une marque n’est pas obligatoire. Mais la marque permet de gagner en protection, elle protège l’action en contrefaçon, et permet le monopole d’exploitation. * I. Condition de la protection 1. Les conditions de fond Les dispositions relative au droit des marques se trouve sur legifrance.gouv.fr dans le code de la propriété intellectuelle à partir de

marques et des dessins et modèles. Les Brevets Ce qui ne peut pas être breveté : * Ce qui n’est pas considéré comme invention Découverte = observation d’un phénomène naturel préexistant alors que l’invention est le résultat du fruit d’une action volontaire de l’homme du fait de son activité créatrice. * La reventication des qualités accoustiques de l’amiante est une découverte scientifique donc non brevetable mais la fabrication des panneaux avec ce matériel (application de ce phénomène

Droit de concurrence Introduction 1. Definition Il se définit par référence au principe de libre concurrence et droit de concurrence, il assure a toutes personnes françaises d’exercer une activité économique Le droit de la concurrence lui dicte des règles a cette liberté Des règles qui garantissent a chaque opérateur des chances égales, il s’agit de définir une règle du jeux commune. 2. Fondements de la libre concurrence La libre concurrence est ou constitue le modele économique européen depuis le

limites tenant aux personnes a. La capacité Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans. Les majeurs incapables non plus. Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence. b. La nationalité * Pour les ressortissants français Liberté d’installation * Pour les ressortissants de l’UE Liberté d’installation * Autres, les étrangers Doivent faire une déclaration en préfecture

nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Fait partie des fonds, transmissibles avec lui Protégé contre les usurpations ou imitations peu l’action en concurrence déloyale. L’enseigne apposée en façade, sert à désigner la boutique, liée au fonds de commerce et transmissible avec lui, protégée par l’action en concurrence déloyale. Ne doit pas être descriptive, banale, ou tombée dans le domaine public. Protection est limitée à un périmètre géographique D) Droits de propriété

rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieur qui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens. La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bon fonctionnement de

du droit de la consommation et de la concurrence. Les règles du jeu changent en fonction des qualités de parties : A. Les acteurs Le consommateur : Il consomme des biens ou des services pour un besoin personnel. Il existe des associations de consommateurs qui ont pour but de défendre les intérêts des consommateurs. Lorsque le consommateur rencontre un problème il peut se tourner vers ce type d’organisme qui l’aideront à communiquer ou à mener des actions en justice avec, par exemple, des regroupements

de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale