Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

des juges qu’on ne peut pas remettre en question en tant que telle. L’imperium c’est le pouvoir de commandement du juge, il a le pouvoir de prescrire. LE PROTOCOLE D’ACCORD (p24) : J’assigne sur le fondement de la contrefaçon de ma marque et sur la concurrence déloyale = ce sont les moyens soulevés. Sans attendre l’issue du procès les parties se rapprochent. Transiger en affaire est très fréquent. On sait que le fait d’assigner l’autre partie, incitent les parties à se mettre d’accord. Ici

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

58 C : La sanction du droit : l’action en contrefaçon ............................................................................................ 60 1) Les mesures préalables à l’action en contrefaçon .............................................................................. 60 2) la procédure de l’action en contrefaçon ............................................................................................. 62 3) les sanctions de la contrefaçon..........................................

réintègre les intérêts qui auraient dû être perçus - « prêt sans intérêt »  -la soc n’a pas déduit de charge, donc pas de redressement Acte d’administration et acte de disposition Voir indivision, régime des biens Agissement parasitaire (concurrence parasitaire) Postulat : agissement entre non-concurrents 2 aspects : usurpation de notoriété ou usurpation d’une technique L’usurpation de notoriété But = protéger ceux qui ont une réputation, un prestige, en un mot une ‘notoriété’ (la condition

vais tout d'abord definir les pratiques commerciales deloyales, et ensuite parler de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et definir ses missions pour proteger convenablement le consommateur, pour finir par les sanctions encourues. 1. Les pratiques commerciales deloyales Tout d'abord, commençons par mettre en evidence la loi en rapport avec les pratiques commerciales deloyales : I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle

2010 M 432 DROIT DE LA CONCURRENCE 2013 IUT Département GEA | Marc GUIDONI Cours de M. Marc Guidoni Chargé d’enseignement à l’Université du Sud - Toulon Var mars 2009 GEA S3 2013 – M 432 Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire

aux droits privatifs ordinaires. En effet, ils sont protégés par une action spécifique, une action dite « en contrefaçon ». Cette action en contrefaçon est une action très efficace, qui va avoir un caractère à la fois pénal et civil, et qui tend à faire respecter l’exclusivité du monopole d’exploitation, à interdire aux tiers de reproduire l’invention. Cette action ne doit pas être confondue avec l’action en concurrence déloyale, car celle-ci est une simple application de la responsabilité civile

matière transversale, c’est à dire comme une matière qui puisse elle même dans de nombreux autres disciplines. Principalement, le droit commercial mais également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur

Objet d’étude n°8 La contrefaçon, un fléau en évolution La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle, par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. Il est vrai, que nous soyons en France ou à l’étranger, nous pouvons être confrontés à des offres de produits de contrefaçon. La contrefaçon de marques concerne désormais tous types de produits : habillement, chaussures, parfums

ou   bien   concéder   une   licence  d’exploitation  contre  le  paiement  d’une  redevance.   Droit  d’interdire  aux  tiers  l’exploitation,  cad  droit  de  s’opposer  à  la  contrefaçon  (définition).     A  l’issue  des  20  ans,  l’invention  tombe  dans  le  domaine  public  ;  ainsi  toute  personne  peut  l’utiliser  librement.     Les   obligations