Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

formation 3.3 Les relations collectives au travail La négociation collective -L’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité à partir de quelques clauses d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise -Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue La représentation des salariés Les conflits collectifs Partie 4 : La création de richesse Axes de réflexion Proposition

catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non

n’apparait qu’au début du 19ème siècle elle est de nos jour de moins en moins utiliser on préfère les termes droit économique ou droit des affaires. On va voir trois temps du droit commercial : droit coutumier, droit écrit, puis pour finir un droit concurrencé. A. Le droit commercial coutumier Le droit commercial va naitre et se développer avec le commerce, en créant des instruments commodes, adaptés, pour facilité la rapidité des transactions en assurant leur sécurité. Ces règles sont la

d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà (70 ans) pour ses ayants droit. o Il emporte droit d’interdire de copier, adapter, reproduire… sous peine de délit de contrefaçon : l’auteur d’une œuvre suffisamment originale peut faire valoir ses droits : intenter une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon des exemplaires contrefaits.  Conditions de la protection par le droit d’auteur Pour bénéficier de la protection, l’œuvre logicielle doit être suffisamment originale du fait

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est du

Sujet de l’étude : La contrefaçon, un fléau en évolution. Introduction Description de la contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit commun sans autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. C’est illégal et peut-être poursuivi judiciairement. Problématique La contrefaçon est-elle une menace pour les entreprises

l’aide et le développement des entreprises : aides et services gratuits et prestations de services payantes, Le rôle des mairies dans les services apportés aux entreprises de leur commune, L’aide des régions aux entreprises : identifier les aides et actions pour leur développement, Les associations professionnelles et les corps de métiers. Ex : Rôle des vitrines de Strasbourg, rôle du syndicat des brasseurs etc… 2. Le secteur d’activité 3. Le contexte professionnel institutionnel

ou d’auteurs extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision. Au vu de ce qui précède, le cédant garantit le cessionnaire contre toute action en contrefaçon, revendication de la part d’un tiers sur le fondement d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou d’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Pour le cas où une action en justice serait intentée à l’encontre du cessionnaire, le cédant s’engage à collaborer de bonne foi à la défense des intérêts du cessionnaire en

salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise. Clause de mobilité Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié. Clause de non-concurrence Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent. Congés payés Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré. Heures supplémentaires

extra patrimoniaux attachés à la personne.- concurrence déloyale L’enseigne est le nom comm figurante sur les locaux, peut être simple ou d’une forme eblématique(police) – concurrence déloyale Marque de fabrique : designe le produit( marque de propriété industrielle)- contrefaçon Dénomination( raison) sociale : nom de société Protection du nom comm : il faut la même(proche) activité exrcée et la position géographique+il faut que la concurrence soit déloyale- sanction dom-int ( art 1382) Cession