Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

* les concurrents entre eux => interdiction de la concurrence déloyale, comparaison très encadrée dans la pub, etc... * les titulaires de droit et particulièrement de droits d’auteur, pour protéger les créatifs et la création. Possibilité d’action en contrefaçon notamment. Le droit de la pub = matière hybride. Fait de droit pénal/ droit des affaires (dont le droit des contrats)/ droit de la consommation/ droit de la concurrence/ droit des médias/ droit d’auteur/ droit européen.

activé par tout gouvernement estimant que les règles n’ont pas été respectées. L’Union soutient vigoureusement ce mécanisme multilatéral qui permet de traiter directement des allégations de violation au lieu de laisser les gouvernements recourir à des actions unilatérales. Lors des négociations en vue de la création de l’OMC, l’Union européenne avait déployé des efforts considérables pour faire en sorte que ce système puisse connaître tout litige né dans le cadre de n’importe quel accord conclu au sein

respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques. L’employé est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. Le salarié doit aussi respecter la laïcité dans le cadre du travail, il est nécessaire qu’il assure ses fonctions à l’égard de tous les administrés dans les mêmes conditions, quelles que soient leurs opinions religieuses ou politiques, leur

l'entreprise avec la règle de droit. Trois catégories d'entreprise ont ainsi été découvertes. Ä Les entreprises multinationales ont tendance à se plier au droit quand il ne fait pas obstacle à la politique économique, de s'y soustraire quand il entrave leur action, et éventuellement d'élaborer leurs propres règles. Ä Les grandes entreprises nationales ont la possibilité d'orienter la production du droit, et de conformer la règle à leurs exigences grâce aux relations privilégiées qu'elles entretiennent avec

reproduction sans le consentement de Lucienne, la créatrice du tableau. 1.7 Problème de droit : Quels sont les recours possibles de l’auteur d’une œuvre de l’esprit, en cas d’une reproduction sans autorisation ? Règles juridiques : Constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782

INTERNATIONAL ET NAT IONAL Il existe différents ordres juridiques qui se superposent notamment international national et communautaire. De des ordres naissent des normes qui vont trouver à s’appliquer à une situation donnée. COMMENT RÉGLER LA CONCURRENCE ENTRE CES DIFFÉRENTES NORMES? Il faut distinguer articulation des ordres juridiques et hiérarchie des normes La hiérarchie des normes exprime la supériorité de certains textes sur d’autres (Kelsen). Il ya ainsi une pyramide des normes. En haut

La Contrefaçon Sommaire INFORMATIONS GENERALES Définition de la contrefaçon La contrefaçon touche tous les secteurs Qui sont les contrefacteurs ? Quelles sont les sanctions ? LE MUSEE DE LA CONTREFACON Quelques informations Les origines de la contrefaçon LA CONTREFACON PAR SECTEUR D'ACTIVITE L'automobile Les appareils domestiques Les médicaments Le textile La maroquinerie Les jouets Les vins et spiritueux Le tabac L'informatique Les moyens de paiement Les produits de grande consommation La vidéo

certains états. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle peut par ailleurs assurer d'autres missions, notamment économiques (lutte contre les pratiques déloyales par exemple) et de protection et sécurité (lutte antistupéfiants, contrôle des marchandises à risques, contrôle des flux migratoires de personnes, parfois garde-côtes...). La codification actuelle des régimes douaniers a été conçue pour répondre

celles propres au droit du travail et au droit commercial. › Le Droit des Affaires recouvre: – – – – – – – Le Droit Commercial Le Droit du Travail Le Droit de la Consommation Les Droits Intellectuels Le Droit Pénal des Affaires Le Droit de de la concurrence Le Droit de la Publicité Khalid Belkhoutout | 2015-03-04 | Page 5 1. Droit commercial 1.0 Conception objective Vs subjective › Deux conceptions du droit commercial – Conception objective: le droit commercial c’est le Droit des contrats et obligations

de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle etc.). Droit commercial : droit régissant le monde des échanges économiques. 1. Le droit commercial correspond à la circulation des richesses. Il est rare que le consommateur achète directement au producteur. Depuis