Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

du travail . Créatrice de valeur , de richesse . II) Classement des différentes entreprises. A) Selon la structure juridique 1)Entreprise unipersonnelle a) Sans forme Juridique Entreprise individuelle ; si dette tout peut y passer (Action , Biens etc … ) Depuis 1 Janvier 2011 , Lois EIRL : L’entrepreneur peut à l’intérieur de son patrimoine , faire une frontière et affecter les biens à son act professionnel , on ira pas prendre les biens perso ; que les biens professionnels . Il

du concepteur du site au profit du donneur d’ordre (l’entreprise). En effet, le site est une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur ; • clause de jouissance paisible : le concepteur garantit l’entreprise contre une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ; • conditions d’utilisation de la marque ou du logo de l’entreprise par le prestataire. ETAPE 2 : L’HEBERGEMENT L’hébergement permet de stocker les pages web sur un serveur et de les rendre accessibles sur le réseau. Le plus

Le fléau de la contrefaçon Chinoise Comment la contrefaçon en Chine persiste-t-elle alors que de multiples actions sont menées pour l’éradiquer au niveau national et international ? 0. 0. 0. SOMMAIRE 0. 0. 0. 0 INTRODUCTION 0. I- la contrefaçon en chine un secteur d’activité à part entière avec de multiples conséquences 0. 0. A. Les côtes chinoises

particulière définie par la loi ou la jurisprudence. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties. Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique

| |Les produits et les services de l’entreprise | | |La clientèle, les fournisseurs - La concurrence | | |Le couple marché/ produit |

phase de croissance ↑taux de progression des ventes, plus uniquement acheteurs innovateurs, R&D pour perfectionnement, adaptation du produit, profitabilité La phase de maturité taux de progression ralenti, rentabilité forte grâce aux ROI, concurrence augmente, diminution du prix, succès, l'entreprise doit alors développer de nouveaux produits ou le modifier un peu La phase de déclin Ventes diminuent car les concurrents se sont mieux adaptés au besoins évolutifs, rentabilité diminue, prix

à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles. Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser  “la loi du marché”  se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs. Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès 

un droit douanier communautaire:plus de droits douaniers nationaux L'OMC admet les exceptions dans ce cas. Notion de dumping :s'intègre dans la politique commerciale commune: qui vise à restreindre l'accès es marchandises voulant entrer de façon déloyale sur le territoire communautaire (chap 2) Chapitre 1 :Un droit douanier communautaire (pas au programme mais doit être compris) I) Un droit douanier c'est un territoire douanier définit par un règlement de 1992. Les DOM français sont dans le territoire

450 milliards de produits vendus dans le monde sont des contrefaçons, soit environ 7% du commerce international. Si l’expression « l'imitation est la forme la plus sincère de la flatterie » s’avère être une réalité, les marques internationalement reconnue comme Louis Vuitton, Sony et Microsoft ne peuvent qu’en rougir. Selon la définition de l’OMC, la contrefaçon est une « représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque

marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux, d'indications géographiques, de circuits intégrés, de variétés végétales, et de micro-organismes d'une part et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale d'autre part, afin de faciliter la reconnaissance des droits prévus par la législation de leurs pays ; Considérant le rôle que joue la propriété intellectuelle dans la réalisation des objectifs de développement technologique ; Considérant l'intérêt