Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

compétence parlementaire et le législateur a seul pouvoir d'en modifier les principes fondamentaux. ● Le Parlement a le pouvoir de modeler les structures juridiques. Le droit des sociétés en a donné un exemple avec la création des sociétés par actions simplifiées ( dérivées des sociétés anonyme ) et des sociétés unipersonnelles ( en 1985 ). ● En dehors de la législation concernant les activités commerciales, le droit commercial ou des sociétés, c'est au Parlement qu'il revient de règlementer

du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité Professions:

d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le

d’ordre patrimoniaux. Cependant le principe de secret a cédé le pas face à certaines nécessités. Maintenant les associés, les salariés et les co-contractants doivent être informés de l’évolution de l’entreprise. Pour les sociétés cotées en bourse (actions), c’est le public qui doit être informé de l’orientation financière, de la politique générale et de la situation de l’entreprise. Pour cela les juges et le législateur doivent développer des obligations de transparence. (ex : publication exigée

(relative au rapprochement des dispositions Législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de Publicité trompeuse) a eu pour but de favoriser les campagnes publicitaires transfrontalières et d‘éviter les entraves à la concurrence. On remarquera que cette directive parle de publicité trompeuse et non mensongère. Ces deux termes sont très proches et on les emploiera indifféremment. Un mensonge est une information erronée donnée aux consommateurs tandis qu’une tromperie

apparait donc comme une discipline transversale c’est-à-dire comme une matière qui puise dans de nombreuses disciplines. Elle puise principalement dans le droit commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation

Au terme de ce délais, il perd ce droit, (non renouvelable), on dit alors que l'invention tombe dans le domaine public. Si une autre personne fabrique et commercialise l'invention sans autorisation de l'inventeur, celui-ci peut exercer une action en contrefaçon et le contrefaisant risque non seulement des sanctions civiles (dommages et intérêts), mais aussi des sanctions pénales, c'est-à-dire 2 ans de prison et 1 500 000€ d'amende. II. Les marques de fabrique A. les conditions de la protection

les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles et relatif à ce contrat. SA : société anonyme SAS : Société par action simplifiée SARL : Société à responsabilité limitée SNC : Société en nom collectif EURL : Entreprise uninominale à responsabilité limitée SASU : Société anonyme par action simplifiée unipersonnelle L’entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom propre, peut avoir une activité commerciale, artisanale ou agricole ou libérale

vont être imposées au franchisé. De telles contraintes peuvent aboutir à une « dépendance » du franchisé envers le franchiseur. Cette dépendance n'est pas en soi « illicite » mais elle peut tomber sous le coup des textes relatifs au droit de la concurrence si les conditions sont réunies. Elles peuvent aussi avoir des conséquences dans d'autres branches du droit. Une des conséquences de cette spécificité concerne le droit du travail : Si certaines conditions sont réunies, il peut être appliqué à

ex : CARTIER; - la valeur imaginaire qui évoque le rêve, le merveilleux, qui touche plus particulièrement notre affectif. Ex : SAMSARA, OPIUM. L’étude des valeurs de la marque va permettre de la positionner plus facilement par rapport à la concurrence. Parag II : L'EVALUATION DE LA MARQUE La marque peut être évaluée à partir de sa notoriété ou de son image. La notoriété La notoriété est la connaissance du nom par les consommateurs. On mesure : - la notoriété « TOP 0F MIND » : pourcentage