Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

Il est consacré par l'arrêt Costa contre ENEL en 1964. Il est réaffirmé et sa portée est étendue par plusieurs autres arrêts de la Cour de justice. Principe de subsidiarité : maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. Il va de pair avec le principe de suppléance, qui veut que quand les problèmes excèdent les capacités d'une petite entité

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment

donnée 1 – 3 Les entreprises Les différents types d’entreprises La typologie des entreprises Les formes et statuts juridiques L’entreprise et son marché Les produits et les services de l’entreprise La clientèle, les fournisseurs - La concurrence Le couple marché/ produit Les composantes de la politique commerciale  L’activité, la structure et les fonctions d’une entreprise La prise de décision dans une entreprise Le positionnement d’un produit Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE

L'exécution du travail demandé peut nécessiter des compétences techniques que le sous-traitant possède souvent sous forme de brevet ou de savoir faire. Le donneur d'ordres doit alors lui demander de le garantir contre toute action en contrefaçon du brevet ou en concurrence déloyale pour usage irrégulier du savoir faire qu'un tiers pourrait intenter. Si le sous-traitant n'a pas les compétences suffisantes, le donneur d'ordres peut lui promettre une assistance technique dont le contrat doit définir

peut-être soit volontaire ou non -- dans ce dernier cas il pourra s'agir d'imprudence ou de négligence. Par ailleurs, le fait fautif peut être une action ou même une simple abstention ou omission - par exemple, le refus de porter secours à une personne en danger constitue une faute par omission tandis que le détournement de clientèle constitue une faute par action - il en va de même pour le délit de coups et blessures volontaires. La faute volontaire constitue un délit civil tandis que la faute involontaire

Libreville (brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels), l’Accord de Bangui étend son champ d’activités aux domaines des marques de services, de la protection du nom commercial et la répression de la concurrence déloyale, des appellations d’origine, de la littérature, des arts et du patrimoine culturel. En plus, il est fait obligation aux détenteurs des principaux titres de propriété industrielle (brevets, marques) d’exploiter ces titres dans un quelconque

à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles. Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser  “la loi du marché”  se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs. Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'acc

activités ces sociétés commerciales procèdent à des opérations de distribution de leurs produits ou services en concurrence avec d’autres opérateurs du même secteur d’activités et sont parfois confrontés à des difficultés financières que le droit des entreprises en difficultés à vocation à traiter. Ce cours comportera donc quatre titres : Titre 1 : les sociétés commerciales Titre 2 : la concurrence Titre 3 : le traitement des difficultés financières des entreprises titre 1 : les societes commerciales

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement