Action Récursoire Du Commettant

revêtant les caractéristiques de la FM. II- La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés « Commettant »et « préposé » : relation employeur – employé. CC 1384 al 5 vise en réalité 2 types de responsabilité : La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés et des maitres du fait de leurs domestiques. But d’offrir une garanti supplémentaire d’indemnisation. La victime peut se retourner contre le commettant ou le préposé. 1. Conditions a. Condition tenant au comportement

Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (arrêt dit Costedoat) L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt

du contrat. ACTE RECURSOIRE Action exercée par celui qui a exécuté une obligation pour le compte d'un débiteur, contre ce dernier, afin d'en obtenir la compensation. ACTION OBLIQUE L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent. Exemple - M. Paul est créancier de M. Pierre pour une forte somme. Il sait que M. Pierre a des créances sur M. Jacques, créances que M. Pierre ne cherche pas à recouvrer. Dans le cadre d'une "action oblique", M. Paul peut

contrariété de jugement, le juge pénal et le juge civil jugeant dans des sens différents. C’est pourquoi l’on a mis en place des règles procédurales. On autorise la victime à porter son action en réparation de son dommage devant les juridictions pénales et de greffer son procès sur les intérêts civils au procès pénal (action civile, constitution de partie civile). Pendant longtemps a existé le principe d’identité des fautes civiles et pénales, aujourd’hui largement abandonné. Une faute civile peut ainsi

cette obligation de restitution qui et mise en œuvre par l’action en répétition de l’indu. Art 1235 alinéa 1 qui est inclus dans la rubrique consacré au paiement et il y a les articles 1376 et 1377 relatif au quasi contrat. Le fondement de cette action est celui ou on ne doit pas s’enrichir au dépend d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans

exécution de l’obligation créée par le contrat ) Les obligations s’éteignent par le paiement. Le paiement est l’extinction de l’obligation par son exécution . Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut agir en paiement : action en paiement : action personnelle : qui met en oeuvre un droit de créance. Le créancier peut-il agir en paiement n’importe quand ? ou délai requis ? Peut-il agir en paiement tant que l’obligation n’est pas exécuté ? Il y a des délais. Il peut agir comme ça

caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi quand elle est faite avec intention de nuire. On la retient aussi pour l’abstention dans l’action qui considère que dans une action on aurait eu aussi une obligation d’information. Par exemple si on confie l’animal à quelque on doit l’informer du caractère particulier du chien. Constitue une faute toute violation d’une règle de droit. L’abus de droit est une faute susceptible

La responsabilité du commettant du fait de son préposé. Article 1384 alinéa 5, les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Aujourd'hui, la responsabilité du commettant est devenu objective. Le commettant est responsable car il tire profit et crée les risques de dommages que ses préposés peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité

activité professionnelle, sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce. Devant ces constatations, il paraît opportun d’étudier la responsabilité du fait d’autrui et plus spécifiquement la responsabilité des commettants du fait des préposés mais également de se poser la question de savoir si la responsabilité de la sage femme elle-même peut être engagée. Il ne parait pas utile de s’attarder sur les conditions de la responsabilité civile que sont le dommage

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son