Administration Fiscale Communale

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à

création d’entreprises et l'aide aux investisseurs. • Le guichet d’aide à la création d'entreprises, qui jouera le rôle d'interlocuteur unique vis à vis des investisseurs, accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations compétentes, les documents et attestations afférentes à la création d'entreprises. Ainsi, sa mise en place permettra d'effectuer, en un lieu unique et moyennant un document unique, toutes les formalités administratives exigées par la législation

incertain pour les collectivités. Et cela en : * supprimant le plafonnement de la TP à 3,5 % de la valeur ajoutée ou assurant la prise en charge par l’Etat du coût du plafonnement. * engageant une réforme profonde de la TP, dont l’assiette fiscale serait désormais la valeur ajoutée. Revoir la base de la taxe d’habitation (TH) avec une double référence, à la valeur locative et au revenu des ménages : * Réduire progressivement les écarts de taux, car les taux appliqués sont aujourd’hui

lui forger une véritable indépendance. Il nomme lui-même ses collaborateurs et dispose de crédits suffisants pour l’accomplissement de sa mission. Compte tenu de cette nécessaire impartialité et indépendance, il ne peut être candidat aux élections communales, cantonales, législatives, sénatoriales. De même et pour les mêmes raisons, il ne peut recevoir d’ordre ou d’instruction d’aucune autorité. Ce statut tout à fait particulier lui permet d’apprécier librement les recours dont il fait l’objet, selon

une annonce phare de son quinquennat pour favoriser les industriels français, à savoir : « On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux qu'on garde des usines en France. » Cette annonce nous a amenée sur la période fiscale 2010 à beaucoup d’incertitude et de réactivité dans notre profession d’Expert-comptable. Les politiques ont volontairement complexifié la compréhension de cette réforme pour des questions d’annonces, d’où les interrogations de nos clients.

gérance des biens et domaines seigneuriaux sont confiés par le seigneur au « fermiers » mettant leur profit en jeu devant faire rapporter au seigneur le plus d’argent. B. Les usurpations des biens communaux a. Les enclosures françaises Perçue comme une spoliation mais totalement légaux. Communaux : ensemble de biens appartenant a l’ensemble d’une communauté villageoise urbaine déterminée. Composer de friches, de terres et de forêts dont la grande partie sont forestiers servant de lieu de pâturage

toute personne investie, à un titre quelconque, d'une parcelle, si minime soit-elle, de façon permanente ou non, de la puissance ou de l'autorité publique. Il peut s’agir ainsi notamment des ministres, des secrétaires généraux, des rédacteurs des administrations centrales, des conservateurs des hypothèques, des officiers et sous-officiers de l'armée belge, des bourgmestres, des secrétaires communaux4, des officiers d'état civil, des fonctionnaires de police, des agents pénitentiaires, ...; il n'est pas

son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Le commissariat aux comptes est une mission légale, c’est une mission d’intérêt public. Sa réussite suppose une parfaite maîtrise des réglementations des sociétés est des lois comptables et fiscales en vigueur, qui déterminent les droits, les obligations et les missions du commissaire aux comptes. Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures

"Melun-Culture-Loisirs" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicable aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association "Melun-CultureLoisirs"

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement