Administration Territoriale Ivoirienne

[ CODE DES DOUANES] DOUANE IVOIRIENNE PARTIE LEGISLATIVE [] (1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles

de principe de la vie de l’être humain, c’est-à-dire l’enfant conçu, embryon ou fœtus pour autoriser à titre d’exception l’atteinte à cette vie – ce sont les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse. L’être humain, en droit ivoirien comme en droit français, est donc l’enfant conçu qui, bien que n’étant pas encore revêtu de la personnalité juridique, doit être respecté en raison de son appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu

opérations bancaires en faveur de certaines structures financières et bancaires. Ce dispositif s’avère restrictif dans la mesure où l’exonération ne concerne que les agios des crédits et prêts consentis par les banques étrangères aux banques ivoiriennes, à l’exclusion des prêts et crédits octroyés aux autres types d’établissements de crédit. L’exonération concerne également les prêts consentis par les institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif, à leurs adhérents, alors que

Chef du Gouvernement. Le 28 Mai 2001, le Premier Ministre présentait la Déclaration du Gouvernement au cours d’un atelier de lancement, à Abidjan qui a vu la participation de 120 personnes provenant de l’ensemble des composantes de la population (administration, secteur privé, société civile, parlementaires, forces de sécurité…), et des partenaires au développement (voir déclaration en annexe). Le Gouvernement s’est engagé dans le processus DSRP pour trois raisons essentielles : d’abord, c’est une opportunité

donna naissance à quatre royaumes dont le plus septentrional et le plus important, le Yatenga eut des rapports conflictuels avec son puissant voisin du Soudan Occidental, L'empire du Mali, allant jusqu'à conquérir Tombouctou en 1329. Doté d'une administration centralisée et d'une défense efficace, le Yatenga résista à l'islamisation que tentait de lui imposer l'empire des Songhaï. D'autres invasions brassèrent la population de l'actuel Burkina : Gourmantché, Bwa, Sénoufos, Gan, Bambaras puis, dans

institutions publiques chargée de faire fonctionner les services publics et dépendante du pouvoir exécutif. La conception matérielle : rend compte quand à elle des activités de l’administration ; l’approche matériel revient à dire que les administrations publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Le doyen George … définit l’administration comme suit : ensemble des activité qui tends au maintient de l’ordre public et à la satisfaction des autres intérêts général. En combinant

DES BARREAUX ARTICLE PREMIER Les avocats sont des auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l'effet d’assurer leur défense. Ils  sont dispensés de produire une procuration. Ils peuvent assister ou représenter autrui devant les administrations publiques. Ils prêtent serment et revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires le costume

de la concurrence déloyale et les indications géographiques). Tous les droits de propriété industrielle ont une caractéristique commune, leur naissance et leur protection sont subordonnées à un système de dépôt ou de déclaration auprès d’une administration. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création de l’œuvre de l’esprit et ne nécessite aucune formalité obligatoire. Les formalités administratives imposées pour la propriété industrielle sont parfois coûteuses

compétence d'attribution sont d'ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant. SECTION 2 : LA COMPETENCE TERRITORIALE ART. 10 Au sens de la présente section, le mot tribunal désigne indifféremment les tribunaux de première instance et les sections détachées. La compétence du tribunal de première instance s'étend sur son ressort territorial propre, à l'exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées. ART. 11 Le tribunal territorialement compétent en matière civile

ont consacré la propriété des personnes publiques. Ainsi, la loi n°84-1244 du 08-11-1984 portant régime domanial des communes, indique clairement que la commune est propriétaire des biens du domaine public et du domaine privé. La constitution ivoirienne d’aout 2000 reconnait la propriété publique lorsqu’elle dispose en son article 25 que « les biens publics sont inviolables toute personne est tenue de les respecter, de les protéger ». 4- Le particularisme du droit de propriété sur le domaine public