Adoul

droits proportionnels a été ramené de 50 à 100 DH. 8°) Réaménagement des droits fixes : Le droit fixe minimal a été ramené par le nouveau code de 50 à 100 DH. 9°) Réaménagement des dispositions relatives aux obligations des notaires, des adouls et des cadis : Le nouveau code a renforcé les dispositions relatives aux obligations des notaires, qui en plus de l'obligation qui leur est faite de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. 264 Article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008. Ces dispositions sont applicables aux sentences arbitrales rendues à compter du 1er janvier 2008. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 152 II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le

visés à l’article 127I- D ci-dessus ;  les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :  à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; 231 Article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008.

Microsoft Word - 9. Article acte électronique au Maroc Soukaina Berkchi.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1516 L’acte électronique au Maroc : Etude de Cas de l’acte notarié électronique The electronic act in Morocco

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. 1 Article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008. Ces dispositions sont applicables aux sentences arbitrales rendues à compter du 1er janvier 2008. 151 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans

mariage a connu, dans certaines parties du Maroc, des changements découlant de la vie citadine et de l'adoption d'un mode de vie moderne. D'un point de vue juridique, le mariage est consacré par la conclusion d'un "acte adoulaire" établi par des "Adouls" qui font office de notaires, en présence de témoins. Il équivaut à un acte de mariage et constitue le contrat fondateur de la famille. * Chronologie des rituels * Le Hammam  Bain purificateur pris en grande pompe par la fiancée au bain

donateur à l’occasion de l’opération de cession et qui sont : □ les frais d’annonce publicitaires; □ les frais de courtage ; □ les frais d’établissement  d’actes ; notamment les honoraires des adouls, des notaires, ou toute personne chargée de la rédaction de l’acte. II. Le prix et les frais d’acquisition, leur réévaluation et leur justification A. le prix, frais d’acquisition, dépenses d’investissement et intérêts d’emprunts 1

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

rentrées, l'amin des dépenses, l'amin des comptes et l'amin el oumana. L'amin des rentrées était chargé de centraliser le produit des recettes de l'Etat versées par les différents oumana qu'il versait ensuite au " bit el mal " en présence de deux adouls. Disposant d'une béniqa au mechouar, il inscrivait sur son registre toutes les sommes ainsi versées. Les oumana des dépenses (oumana el sayar) étaient chargés d'assurer le paiement des dépenses du makhzen (traitement des vizirs, solde des troupes

arbitres choisis. D’un acte passé devant un notaire ou des adoul ou même d’un acte sous seing privé, suivant la volonté des parties ‘’. D’ailleurs, en stipulant que cet accord peut revêtir plusieurs formes, l’article 307 CPC ne procède pas par une énumération limitative. D’autres possibilités existent pour l’établir. Le compromis peut également être établi par un acte authentique soit devant un notaire de droit moderne, soit devant un adoul. Dans ce cas l’acte doit être enregistré. Paragraphe II :