Appellation d'origine protégée

procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des sanctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions pénales peuvent être prononcées pour contrefaçon. b. La marque La marque porte sur un signe distinctif. Pour  être protégée, la marque doit être : - différente des marques existantes ; - licite ; - disponible (non utilisée par d’autres). Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI. Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection

Les signes de qualité en droit Français. a) Les appellations d’origine. Définition : L’appellation d’origine concerne la dénomination d’un pays, d’une région, ou d’une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dues au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Il existe deux types d’appellations d’origines : * Appellation d’origine simple (AO) : concerne les produits non alimentaires et

droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées(IGP). eBay est engagé dans la lutte contre la contrefaçon La contrefaçon peut prendre de nombreuses formes… Quelques exemples : – une imitation d’un sac de marque ou d’un modèle de chaussures de sport ; – une

principalement a maturité l'hiver mais très apprécier l'été. Eureka : variété californienne (19° siècle) qui pousse toute l'année et en abondance, c'est le citron le plus commun en supermarché. Fino : d'origine espagnol, cette variété fournie des fruit de calibre plutôt petit. Lisbon : vielle variété d'origine portugaise, acide et amer, qui produit beaucoup de jus. Sa forme est ressemblante à celle de l'Eureka. Meyer : variété de citron relativement rependue, issue d'un croisement entre un oranger et un

depuis 1992, entreprise familiale française. 1er groupe fromager européen, Lactalis est aussi un ardent défenseur des AOP (Appellation d’origine protégée) fromagères puisqu’il est le 1er acteur Français du marché des AOP et des fromages au lait cru.

différences avec le droit d’auteur. En effet, le copyright protège d’avantage l’investissement que le caractère créatif. De plus, une seconde différence réside dans l’exigence de fixation matérielle des œuvres. Par exemple, une chorégraphie n’est pas protégée par le copyright tant qu’elle n’a pas été enregistrée sur un support. Le titulaire du copyright peut être l’auteur, le producteur ou l’éditeur de l’œuvre. C. Les droits voisins Les droits voisins sont des droits voisins du droit d’auteur

du XIXe siècle à cause du phylloxéra a entraîné les réglementations pour contrôler la qualité de produit. Le label Appellations d'origine contrôlée (AOC) a donc été créé afin d’identifier un produit dont la production et la transformation sont réalisées dans une même zone géographique et respectant un savoir-faire reconnu. Néanmoins, le label AOC et AOP (appellations d’origine protégée) sont des exemples de démarches mises en place pour la protection de qualité de vins. Or, aujourd’hui il existe des

industrielle. Celle-ci regroupe ellemême, d'une part, les créations utilitaires , comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention et , d'autre part, les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine. On va revenir sur chacun de ses termes: Qu'est ce qu'un brevet? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention

d’une Appellation d’Origine Contrôlée. Cela incluent : Une aire géographique limitée, des conditions de fabrication et d’affinage respectueuses de l’environnement, les qualités et caractères du fromage, texture de la pâte, teneur minimale en matières sèches et grasses, le respect de contrôles hiérarchisés . Les fromages A.O.C sont des produits issus d’un terroir spécifique et fabriqués selon un savoir faire plutôt ancestral. Les fromages bénéficiant de l’IGP (Indication Géographique Protégées) sont

ralliement de la clientèle. Outre la marque, sont des signes distinctifs : le nom commercial qui permet d’identifier un fonds de commerce, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination sociale attribuée à une société, les appellations d’origine qui précisent l’origine géographique du produit dont découle certaines qualités et enfin le nom de domaine attribué à un site internet.. - Définition de la marque - a.L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comporte une définition