Aramu

des règles qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnait comme s’imposant à l’administration. La référence au principe généraux du droit applicable même en l’absence de texte a été faite pour la première fois dans l’arrêt ARAMU du 26 octobre 1945 où le CE déclare qu’il résulte des prescriptions de l’article 2 de l’ordonnance du 6 décembre 1943 ainsi que d’ailleurs des PGD applicables en l’absence de texte qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que

généraux du droit (PGD) * Il s’agit de normes créées par le juge, et qui s’imposent à l’administration, même dans le silence des textes. * Les PGD ont été consacrés pour la première fois dans un arrêt de principe : CE, Ass., 26 Octobre 1945, Aramu. * Cet arrêt fonde pour la première fois officiellement, la possibilité pour le Conseil d’Etat de formuler des principes généraux du droit. * Le Conseil d’Etat considère qu’il ne fait que révéler ces principes, sans les créer (pour s’éloigner

pouvoir présenter leurs observations, leur défense, … L’organisation de cette contradiction est instituée dans 3 situations principales : Toujours avant le prononcé d’une sanction : depuis 1945, le CE en a fait un principe général du droit (arrêt Aramu) ; En cas de décision prise en considération de la personne : il s’agit donc d’un acte individuel défavorable à la personne (agent public) qui n’est pas une sanction mais la conséquence d’un comportement préjudiciable au service. CE Section 24/06/1949

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité. Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la

dossier même lorsqu’il s’agit de « mesures prises en considération de la personne » ; elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but général. Cette règle, du fait de l’absence de règle écrite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu : PGD des droits de la défense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, d’Aillières : droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Société du journal l’Aurore : non rétroactivité

rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt ou le SP). . PGD qui ont pour objet la sauvegarde des droits et libertés des

même lorsqu’il s’agit de « mesures prises en considération de la personne » ; elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but général. Cette règle, du fait de l’absence de règle écrite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu : PGD des droits de la défense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, d’Aillières : droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Société du journal l’Aurore : non

communication du dossier mme lorsquil sagit de mesures prises en considration de la personne elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but gnral. Cette rgle, du fait de labsence de rgle crite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu PGD des droits de la dfense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, dAillires droit dun recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Socit du journal lAurore non rtroactivit des actes

principe général du droit : le principe des droits de la défense qui s’impose à l’administration. Ce principe signifie que l’administration doit mettre l’administré à même de répondre au grief qui lui sont reprochés. Conseil d’Etat 26 octobre 1945 : Aramu : Le Conseil d’Etat réaffirme l’application des principes des droits de la défense mais utilise pour la première fois l’expression Principe général du droit. Longtemps s’est posée la question de la valeur juridique de ces principes, autrement dit

l'inexistance du droit interne. CE Ass, 2009, "Mme Perreux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983,