Aramu

1940-1945. Le premier principe général du droit est issu d’un arrêt du CE,sect du 5 mai 1944 ; Dame veuve Trompier-Gravier  qui est le PGD qui est le principe du droit à la défense. Ce principe est confirmé dans un arrêt CE, ass le 26 octobre 1945, Aramu, toujours à propos du droit de la défense. ← CE, 7 février 1946, D’Ailières – Le CE édicte le principe d’existence du recours en cassation contre toute décision. ← CE Ass. 17 février 1950, Dame Lamote – L’existence du recours

texte ne l’affirme : on parle de normes tirées de texte s’imposant sans texte. * Arrêt Dugave et Bransiet, TC 8/02/1873 : Première apparition des PGD. * Arrêt Dame Tompier- Gravier, CE 5/05/1944 : Principe général du droit de la défense. * Arrêt Aramu, CE 26/10/1945 : : Affirme pour la première fois l’existence des PDG : PG du droit à la défense, respect du principe du contradictoire. 24 * Arrêt Syndicat des ingénieurs conseil, CE 26/06/1959 : Les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire

du gouvernement Pascal Fombeure sur l’arrêt Robert Casanova du 28 février 2001 AJDA 2001 pages 971 et Isabelle De Silva sur l’ arrêt Madame Tliba du 30 0ctobre 2001 RFDA 2002 pages 234 53 Guillaume GLENARD voir note numéro 52 54 CE 26 octobre 1945 Aramu ; CE 9 mars 1951 Concert du Conservatoire 17 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence par la définition d’un droit fondamental donnée par le juge judiciaire et inversement le juge judiciaire n’a pas à tenir compte de la définition

imposent ce que l'on appelle des procédures contradictoires : avant de décider on peut consulter des organismes et aussi organiser la contradiction avec les gens susceptibles d'être intéressé (voir arrêt Dame Veuve Trompier Gravier de 1944 et arrêt Aramus de 1945, a propos de décision ayant le caractère d'une sanction et consacrant les principes dit du droit de la défense) >Se sont ajouter à ces règles classiques depuis 25/30 ans diverses règles d'amélioration de la procédure. La loi DCRA en rappel

Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. CE, 29 mars 1946, Caisse départementale d'assurance sociale

jurisprudentielles. Ces normes jurisprudentielles ont en commun d’avoir une valeur infra législative et supra-décrétale. Une loi peut tout à fait déroger à un PGD. 1. Les PGD L’expression est apparue pour la première foi dans un arrêt du Conseil d’Etat Aramu de 1945 : c’est le premier arrêt qui mentionne les PGD. Le juge en réalité recueille plus les PGD qu’il ne les crée. Cela signifie que les PGD ne sont pas créés ex-nilo (c’est-à-dire en partant de rien). En faite, le juge puise son inspiration dans

institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les même conséquence que la violation de la écrite ». 2 Histoire 1 L’expression PGD est réputée avoir été utilisée pour la première fois en 1945 dans un arrêt Aramu, ce dernier commissaire de police à été révoqué sans pouvoir se défendre, pour annulé le conseil d’Etat juge qu’il résulte des prescriptions d’une ordonnance, « ainsi d’ailleurs que des principes généraux du droit  applicable même en l’absence de texte»

G.A. n° 58, D.1945, p. 110, concl. Chenot, note de Soto, R.D.P. 1944, p. 256, concl. Chenot, note Jèze). C’est en 1945 que le Conseil d’Etat français en fait explicitement mention, dans divers arrêts du même jour (C.E.F. Ass. 26 octobre 1945, Aramu, Belloir et Matte, Rec. p. 213, S. 1946 – III – 1, concl. R. Odent, D. 1946, p. 158, note Morange, E.D.C.E. 1947, p. 48, concl. R. Odent). C’est en cette année que « l’on peut dresser l’acte de leur naissance réelle »4. Depuis, les arrêts mentionnent

en 1944 et en 1945 (période d’épuration). Il ya eu une période difficile que le juge a compensé en créant ces PGD. Les 2 premiers arrêts de principe concernent les premiers PGD : l’arrêt du 5 mai 1944 «Trompier-Gravier » et du 26 octobre 1945 « Aramu » : le respect des droits de la défense (car à l’époque les punitions étaient très sévères). Dans l’affaire T-G, la requérante était titulaire d’une permission de voierie, l’adm lui a retiré pour la sanctionner d’une certaine attitude, le juge a

recueille en s’inspirant de l’esprit et des conceptions communes qui se dégagent du droit français. Ces principes, une fois consacrés, sont immuables. Le conseil d’état a inauguré officiellement cette catégorie de normes jurisprudentielles dans l’arrêt ARAMU du 26 octobre 1945. Dans cet arrêt il consacre le respect du droit de la défense en cas de sanction administrative. Les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale c'est-à-dire qu’une loi peut les contredire mais que les autorités administratives