Aramu

Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein

diverses activités ». Cette notion de PGD a été consacrée par le conseil d’état dans deux décisions :  CE, 1944, « Dame veuve Trompier-G » : pour certains la première fois qu’est apparue l’expression des PGD c’est dans cet arrêt. CE, 1945, « Aramu » : or la première fois que le terme de PGD a été utilisé c’est dans cet arrêt. Dans ces deux cas le juge administratif va déclarer un principe qui prévoit que toute personne, qui fait l’objet d’une sanction, peut se défendre. C’est le principe

présenté aux juges comme etant préexistante aux juges qui les dégagent, du droit antérieur en tant que ces principes structures ces droits antérieurs. Mais ils peuvent etre isolés de ces différents textes. 26 octobre 1965 receuil Lachome CE assemblée Aramu, GAJA. Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge. Le juge doit avoir identifié un véritable principe général du droit. Ils ont été dégagés en premier par le conseil d'etat, mais le CC dégage également des principes généraux du droit

l'immédiat d'après guerre, il n'existe aucun texte posant des droits et libertés et juridiquement s'impose à l'adm. Il y a une lacune dans notre droit et le juge va imaginer réparer cette lacune - CE 5 mai 1944 TROMPIER-GRAVIER. CE ASS OCT 1945 ARAMU : dans cet arrêt le CE estime qu'il résulte des « principes généraux du droit applicable même en l'absence de texte ». Il tire son inspiration dans plusieurs lois successives, convergentes qui semble toutes posés le même principe ou parfois dans

lequel doit évoluer la notion étant donné les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. Arrêt ARAMU,CE AG 26/10/1945 : l’expression « PGD » est réputée avoir été utilisée la première fois dans cet arrêt. Aramu, commissaire de Police, a été révoqué sans pouvoir se défendre. Pour annuler cette révocation, le CE juge « qu’il résulte des prescriptions d’une ordonnance, ainsi d’ailleurs que les PGD applicables

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème

été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le

n’est qu’à la libération que la nécessité d’une remise en ordre du pays jointe à une demande accrue de protéger les drt des administrés, que le juge va reconnaître et consacrer l’existence de PGD. Aramu 26/10/45 relatif au PGD des drts de la défense. 5/5/44 Dame veuve Trompier Gravier L’imp de l’arrêt Aramu vient de ce qu’il fait expressément résulter le princ des drt de la défense des PGD applicables même sans texte. B. Le mode création des PGD Un PGD n’existe qu’à partir du moment où il

diversifiés. Section 1 : Histoire et valeur: Il convient de distinguer la naissance et la valeur juridique du droit. Paragraphe 1 : L’apparition : On considère que les principes généraux du droit sont nés officiellement lors de l’arrêt ARAMU du Conseil d’Etat 1945, cependant un certain nombre de principe existé bien avant depuis le 18éme siècle. Sous la 3éme puis sous la 4éme république, on n’avait pas conféré une valeur juridique effective, aux grands principes de droit publics. Cette

novembre 1983 et la loi du 12 avril 2000 ( DECRA). * la position de la jurisprudence : pour la jurisprudence, la procédure contradictoire s'impose même sans texte sous la forme du principe des droits de la défense, PGD consacré par l'arrêt ARAMU. Le conseil constitutionnel y voit même un principe fondamental reconnu par les lois de la république.décision du CC 2 décembre 1976, 20 juillet 1977. * selon la jurisprudence ce principe doit être respecté lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant