Aramu

les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité des

appliqués ». Un Principe Généraux du Droit a existé dans un arrêt de 1938 « Société de l’alcool dénaturé de Coubert ». Ce qui est nouveau c’est la forme qu’on leur a attribué avec l’acte de naissance véritable : ⇨ CE du 26 octobre 1946 « Aramu » : le Principe Généraux du Droit concerne les droits de la défense. Le princiope de cet arrêt a été dégagé dans un arrêt : ⇨ CE, Section du 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier ». Pourquoi avoir permis d’identifier formellement ces

et Branciet", le tribunal des conflits affirmait que les textes spéciaux qui régissent l'action administrative doivent être conciliés avec les PGD. Mais la catégorie des PGD est vraiment née avec un arrêt d'ass. du C.E du 26 octobre 1945, l'arrêt Aramu. Dans cet arrêt, le C.E fait référence aux "principes généraux du droit applicables même en l'absence de textes". Ces PGD sont dégagés à partir d'un substrat préexistant. Même lorsqu'ils sont inspirés de textes écrits, ces PGD restent des principes

n’existe pas que lors des procès mais aussi devant l’administration. Ce que ce principe implique est qu’une personne, lorsqu’il lui est reproché quelque chose, puisse se défendre. Le CE applique le principe à l’égard des agents publics. CE, 1945, Aramu ; le principe du contradictoire revêt ici le caractère de principe général de droit. Le CRPA encadre ce principe. Article L.121-3. Dans certains cas, il n'a pas lieu pour des raisons citées dans le L.121-2 (urgence, circonstances exceptionnelles, décision

journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une

Section, Dame veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 : LE CE va dire qu’il faut permettre à l’administrer de présenter ses arguments en défense. Le CE n’utilise pas PGD. Il reprendra le principe général à la défense. Arrêt CE, Ass, 26 Octobre 1945, Aramu, PGD du droit à la défense. Arrêt d’Aillières, 7 Février 1947 : recours en cassation possible même sans texte. 2ème génération : Le CE va préciser les conditions de l’action administrative, en comblant les lacunes de l’ordre juridique. CE, Ass, 8

permettent un contrôle par le juge administratif notamment quand l’acte n’est pas soumis au contrôle de la loi (ordonnances, règlements autonomes). Le juge administratif leur a donné une valeur supra-réglementaire et infra-législative par l'Arret "Aramu", qui les rend imposables à l'administration, toutefois ils ne le sont pas face au législateur. La doctrine est conflictuelle à ce sujet. Les principes jurisprudentiels du Conseil constitutionnel[modifier] Exceptionnellement, le Conseil Constitutionnel

SPA). * La jurisprudence : La procédure contradictoire s’impose même sans texte sous la forme du principe des droits de la défense, qui est une principe général du droit explicitement consacré par l’arrêt d’Assemblée du 26 Octobre 1945 « Aramu » : Aramu, commissaire de police en Algérie avait l’objet en 1944 d’un décret de révocation sur la base des textes du Comité Français de Libération Nationale, textes relatifs à l’épuration. Cette révocation avait été prononcée sans que l’intéressé ait

sur la décision ou non. b- L’exemple de la procédure contradictoire. Le caractère contradictoire de la procédure a été dégagé comme principe général du droit par le juge (C.E, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, et C.E, 26 octobre 1945, Aramu). Cela est repris à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cette loi du 12 avril 2000 exige le respect du contradictoire pour les actes individuels soumis à une obligation de motivation. C’est lorsque ces actes ne sont pas pris sur demande de l’intéressé

généraux du droit sont applicables même en l'absence de texte, ainsi que le déclare la décision du conseil d'État qui, pour la première fois depuis 1873, reconnaît explicitement l'existence de principes généraux du droit. Il s'agit de la décision Aramu du 26 octobre 1945. Dans la décision Dame Lamotte de 1950, qui est l'une des décisions les plus célèbres du conseil d'État, le conseil d'État déclare également que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, contre tout acte administratif