Aramu

contenu et le statut. A) contenu des principes généraux du droit 1) Origine Les juridictions administratives ont reconnu explicitement leur utilisation de principes jurisprudentiels seulement en 1945 dans divers arrêts dont le célèbre arrêt Aramu (Conseil d’Etat Ass. 26 octobre 1945) ; le Conseil d’Etat range alors le respect des droits de la défense parmi les « principes généraux applicables même en l’absence de textes » ; selon ce principe, une sanction disciplinaire ne peut être légalement

l’année suivante, dans un arrêt important d’assemblé du 26 octobre 1945, ARAMU, va confirmer et même passer à un stade supérieur en disant que cette obligation de respecter les droits de la défense, c’est un principe général du droit. Un PGD est une norme inventée par le CE qui va dire que cette norme est aussi de l’acte administratif. C’est la 1ère fois, que le CE utilise cette expression, qu’il consacre cette existence. Aramu était commissaire de police en Algérie. Pendant la guerre il est révoqué

société à un moment donné. Le juge exprime de façon formelle un principe déjà présent mais diffus, implicite. Le juge déduit le principe du droit existant. C’est le Conseil d’Etat qui a le premier dégagé des principes généraux du droit dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945. Il existe des principes généraux du droit même en absence de textes. Exemples : la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce, l’égalité des citoyens devant la justice, … La Cour de cassation a également dégagé des principes

qualification de principes généraux. Arrêt « Aramu » de 1945 : consacre expressément le principe général des droits de la défense. C’est la « naissance » de ces principes généraux. (Arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » de 1944 : avait consacré le principe mais sans l’expression principe général du droit) Le Conseil d’Etat a multiplié depuis les références et les créations aux « principes généraux du droit applicable même sans texte ». (Cf : Aramu) B. Mode de création des principes généraux

loi du 13 juillet 1983 qui concerne les droits et obligations des fonctionnaires. Puis ce droit est étendu à l’ensemble des sanctions administratives CE 1944 Dame Trompier gravier. Cette jurisprudence annonce la consécration d’un nouveau PGD 1945 Aramu Ce principe a désormais valeur constitutionnelle 3ième étape : les droits de la défense s’appliquent à toutes mesures, ce principe n’est cependant pas d’application générale et il ne s’appliquait pas aux mesures de police b) L’extension du

jurisprudence du conseil d’E à partir de 1945, le conseil d’E s’étant inspiré soit des préambules constitutionnels soit encore des grands principes de droit qui sont considérés comme des principes fondateurs de la République. Dès 1945 dans un arrêt ARAMU (26/10/1945) le conseil d’E a considéré qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter sa défense. Le conseil d’E a érigé à partir de là comme PGD le respect

l'existence d'un principe général du droit. Puis par une série d'arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État a affirmé explicitement que ces principes généraux du droit étaient applicables même en l'absence d'un texte (CE Ass., 26 octobre 1945, Aramu, Rec.213, D 1946.158, note Morange, S 1946.3.1, concl. Odent). S'agissant de l'inspiration de ces principes généraux du droit, l'idée était en germe dans le statut de la Cour permanente de justice internationale, fondée au lendemain de la première

jurisprudence du conseil d’E à partir de 1945, le conseil d’E s’étant inspiré soit des préambules constitutionnels soit encore des grands principes de droit qui sont considérés comme des principes fondateurs de la République. Dès 1945 dans un arrêt ARAMU (26/10/1945) le conseil d’E a considéré qu’une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter sa défense. Le conseil d’E a érigé à partir de là comme PGD le respect

publication d’un article dans la revue du CE « Les principes généraux du droit dans la jurisprudence du CE ». A partir de ces moments, on va avoir une vraie approche sémantique de la notion, on va savoir ce dont on parle. Le point de départ est un arrêt Aramu de 1945 : La question est celle du traitement de certaines règles élaborées par le régime de Vichy et plus particulièrement de certaines « lois » de Vichy. Le problème du CE est qu’en fait, ce qui l’emmène à savoir comment faire pour trouver une règle

société à un moment donné. Le juge exprime de façon formelle un principe déjà présent mais diffus, implicite. Le juge déduit le principe du droit existant. C’est le Conseil d’Etat qui a le premier dégagé des principes généraux du droit dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945. Il existe des principes généraux du droit même en absence de textes. Exemples : la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce, l’égalité des citoyens devant la justice, … La Cour de cassation a également dégagé des principes