Aramu

tous les agents publics et prise en considération de la personne. Le respect des droits de la défense s’impose avant l’édiction de toute sanction en vertu du principe général du droit consacré par les arrêts dame veuve Trompier gravier et Aramu. La jurisprudence Aramu ne s’applique aux mesures de police. Doc 20 dossier 6 «  Krivin et Franck » à propos de la mise en œuvre de la dissolution des milices et des groupements armés. Le gouvernement n’était pas tenu préalable à la décision de dissoudre ces groupements

celui de l'après seconde guerre mondiale avec uen série de décision de principes du CE qui vont non seulement les définir mais également préciser à quoi ils sont susceptibles de servir (Arrêt CE ass 44« Dame Veuve Trompier-Gravier » et 45 « CE ass Aramu ») → censure les premiers un actes administratif contraire à un PGD. Après la seconde guerre mondiale, le CE va essayer dans sa jurisprudence de consacrer un certains nombre de droits et libertés que l'administration doit respecter. B) la définition

– PGD Ce sont des règles a travers lesquelles le juge administratif a poser les bases du droit administratif. Doivent être respectées par les autorité adm donc violation des PGD donc illégalité. Technique consacré explicitement dans l'arrêt « Aramu » du CE de 1945 le juge impose a l'administration le respect du principe général du droit a la défense. Le juge les a utilisé a défaut de loi applicable. Le droit positif présentait des lacunes. Les Lacunes sont un pouvoir de décision des juges (pouvoir

ce refus d’exploitation et le juge va estimer que cette décision est contraire au droit de la défense qui signifie que lorsque l’administration prend une décision négative elle doit laisser à l’administré les moyens d’expliquer sa position. Arrêt Aramu : mesure d’épuration 1945 qui décide qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcé sans que l’intéressé ait été mise en mesure de prononcer, préciser sa défense. Le juge administratif utilise une méthode particulière pour identifier les PGD,

pendant l’âge d’or du droit administratif ( période allant de l’arrêt CE, 1889, CADOT ou 1873 avec BLANCO et PELLETIER, jusqu’en 1950 parce que juste à l’après-guerre, le CE a encore un très grand rôle en créant par exemple les PGD avec l’arrêt CE, ARAMU ). Constat actuel des sources du droit administratif. Qui est compétent ? La loi ou le pouvoir réglementaire ? Section 1 : La nature des textes depuis 1958 Avant 1958, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité efficace donc la question

recueillir un avis conforme, avis que l’autorité doit suivre. (c’est beaucoup plus rare). • D’autres règles imposent des procédures contradictoires. Voir chapitre sur les PGD ,les arrêts Trompier /gravier et Aramu(à propos de décisions ayant le caractère d’une sanction ils consacrent le principe des droits de la défense.) La jurisprudence n’a pas limité l’application du principe aux seules sanctions ,selon la loi DCRA de 2000 « exception faite des

dans lequel doit évoluer la nation étant donné les institutions politiques et économiques qui sont les siennes et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. Le principe apparaît de façon explicite dans l’arrêt « Aramu » du 26 octobre 1945 par le Conseil d'État relatif au respect des droits de la défense. Des le 19e s, Laferrière estimait que les décisions administratives avaient « pour base quand les textes font défaut des principe traditionnels écrits ou non écrits

rang des PGD A) Le rang supra-décrétal Les PGD s’imposent à l’administration de manière obligatoire. Ce rang découle de ce que les PGD ont une nature jurisprudentielle et s’imposent donc aux actes administratifs. * CE Ass., 26 octobre 1945, Aramu : C’est la première décision qui qualifie expressément le droit de la défense comme PGD. * CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : Cet arrêt ne cite pas expressément les PGD, mais il impose déjà le respect des droits de la défense

sont apparus il y a une soixantaine d’années, a la fin de la 2nd GM, avec un arrêt du 5 mai 1944, dame veuve trompier gravier, à propos du principe des respects du droit de la défense. Suit peu après un arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945, arrêt Aramus, ou pour la première l’expression de principe général du droit est employée ; applicable même en l’absence de textes. Ces 2 arrêts sont donc à l’origine d’une source fondamentale de la légalité, et d’une jurisprudence abondante. Ils peuvent être

Saint-Denis .Cette mesure est une sanction et madame Tropier Gravier n'avait pas été en mesure d'apporter ses éléments de défenses et c'est sur ce motif que le CE annule la décision du préfet .Et il enfonce le clou dans un arrêt 26 octobre 1945 d'assemble Aramu et autre Ici le juge est amener a connaître des mesures dans le cadre de l'épuration et il précise que les PGD sont applicable même sans texte .Il le met en lumière le PGD existe avant la décision du juge .S'agissant ici des PGD le juge va le mettre