Aramu

droit, « crées » par les juges. Elles sont découvertes par le juge par son interprétation. Il déduit le principe général du droit. C'est le CE en 1945 qui a le premier a affirmé des principes généraux du droit même en absence de textes. L'arrêt Aramu. Exemples: -liberté d'aller et venir -liberté de commerce -principe d'égalité des citoyens devant la justice, les services publics L'action « in rem verso » qui permet à une personne de réclamer une compensation a celui qui s'est enrichi

sans que celle-ci ne soit en mesure de présenter ses arguments ; il s’agissait en l’occurrence de la décision du préfet de la Seine de retirer à Mme Trompier l’autorisation de vendre ses journaux dans un kiosque. Dans l’arrêt du 26 octobre 1945 - Aramu et autres, le CE consacre pour la 1ère fois un PGD. Il estime qu’il résulte des PGD applicables même en l’absence de textes qu’une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ne soit en mesure d’assurer sa défense. 2. Les différents

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème

explicite à la notion de PGD se trouve dans l’arrêt du CE du 26 octobre 1945 Aramu. Le CE va dans cet arrêt préciser que « les PGD applicables même en l’absence de texte, interdisent de prononcer une sanction disciplinaire sans que l’intéressé ait été mis à même de présenter sa défense ». Il s’agit de la notion officielle de PGD mais il semble que le recours à des principes non écrits jurisprudentiels soit antérieur à l’arrêt Aramu. Il faut ainsi évoquer l’arrêt du CE du 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier

févr. 2004, Statut d’autonomie de la Polynésie française ; CE, ass., 13 juin 1980, Mme Bonjean ; Cass. civ. 1ère, 21 déc. 1987, BRGM B – Les principes spécialisés
 CE, sect., 5 mai 1944, dame veuve Trompier-Gravier ; CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu ; CE, sect., 30 juin 1950, Quéralt ; CE, ass., 17 févr. 1950, dame Lamotte ; CE, 30 avr. 2003, UNICEM CE, ass., 4 oct. 1974, dame David ; CE, ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera CE, sect., 26 juin 1963, Centre hospitalier

cette construction culmine avec la notion de principes généraux du droit : A-] Le contenu des principes généraux du droit : a) l’origine : Notion utilisée assez vite mais reconnue qu’après 1946 : principes jurisprudentiels : arrêt Aramu du 26 octobre1945 : arrêt d’assemblée du conseil d’état : mise en évidence du principe essentiel du respect du droit de la défense ( principe applicable même en l’absence de texte : une sanction disciplinaire sur un fonctionnaire ne peut être prononcée

autorités administratives. Ce sont des principes dégagés par le juge administratif et qui acquiert valeur aux normes et ses principes doivent être respectés par les autorités administratives. Il a été crée au conseil d'Etat de 1945, jurisprudence ARAMU (ex: policier reproche au ministre de l'intérieur d'avoir été licencié sans avoir eut les motifs de son licenciement et le conseil d'Etat dit que le policier n'a pas put se défendre). Il y a plusieurs type de principes généraux du droit : - de valeurs

ainsi quand de fait le juge administratif pose une règle nouvelle, il prétend l’avoir simplement dégagée, l’avoir recueillie. Les PGD apparaissent formellement dans la jurisprudence du CE depuis deux arrêts Dame Veuve Trompier Gravier 44, et Aramu 45. Ce 1er principe dégagé par les deux arrêts est celui des droits de la défense. Dans l’arrêt de 44, une veuve, jouissait d’une autorisation pour exploiter un kiosque à journaux sur le domaine public. Cette veuve était aussi un escroc, elle louait

l’administration en l’absence de lois contraires. Pour qu’un acte administratif soit légal il doit être conforme non seulement à la loi mais également aux principes généraux du droit. Exemple : arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat dit qu’une sanction ne peut être prononcée par l’administration qu’à condition qu’elle respecte le principe général du droit du respect des droits de la défense. Cela implique de permettre à la personne intéressée

(GAJA): le CE reconnaît pour la premiere fois une principe sans le nommer sans lequel on ne peut pas infliger une sanction sans que linteresse nest ete a meme de founir des explication (= drt de la defense). Pgd dan un arret du 26 oct 1945, arret Aramu dans lequel le CE precise PGD. Dans cet arret, il precise que cess principes sont applicables mm sans texte. Les PGD sont nombreux. Il en pose moins maintenant car: l'arsenal legisltaif international est aujourdhui important. Le CE na pas vraiment