Arbitrage Lex Mercatoria

commerciale sont solidairement responsable, c'est-à-dire que le vendeur peut demander le complet paiement à l’un ou à l’autre des acheteurs. Les usages internationaux constituent, avec les principes généraux du commerce international, la « lex mercatoria » (loi des marchés) : ensemble de règles non étatiques qui régit ce commerce international. En droit interne les usages ont une valeur supplétive, c'est-à-dire qu’on les utilisera en cas de lacune dans les contrats. Certains usages sont appelés

commerce international. 3° Les usages internationaux Équivalent international des usages internes. Élaborés par la CNUTSIT et par la Chambre de commerce internationale (ex : modèle de contrat de franchise internationale). Ces usages se nomment lex mercatoria (loi du commerce). Incoterms : guide de tous les termes du commerce international. Publié par la Chambre de commerce internationale. §IV PARTICULARISMES A FONDEMENTS Résultent de 2 contraintes : 1° Rapidité  En droit civil, les transactions

affaires. Aujourd’hui, plus que jamais, il y a une internationalisation des activités économiques. Dans cette matière plus que dans d’autres, les normes internationales sont également à compter parmi les sources du droit. Une règle non écrite, la lex mercatoria, est la somme des usages qui sont nés au fil du temps dans le cadre des sentences arbitrales et qui sont aujourd’hui publiées dans un journal (le Journal du droit international). Cette règle s’applique dans l’arbitrage international. On a eu

l’Homme. Applique les textes de la Convention Européenne des droits de l’Homme. Les sources internationales Les instruments : les conventions internationales (de Genève qui désigne ce qui doit figurer sur un chèque), la lex mercatoria (droit international marchand, arbitrage international), l’OMC (sources indirecte car elle ne concerne pas directement les particuliers, mais elle fixe les règles commerciales fixées aux Etats). Le champ d’application du droit économique et commercial Le droit

coutumier est peu pertinent en matière de RN et énergétiques compte tenu du caractère éminemment technique de ce domaine. 17 17 On trouve toutefois des coutumes dans le domaine des utilisations des eaux douces ainsi que dans le domaine de la lex mercatoria qui est important en matière de contrat sur les ressources naturelles et énergétiques. 3. LA JURISPRUDENCE La place de la jurisprudence doit être relativisée dans la mesure où il s’agit d’un domaine pour lequel les Etats ou les différents

stipulations. 4/ La désignation expresse du droit applicable et de la « lex mercatoria » Les parties jouissent ensemble et en accord, d’une grande liberté : choix d’une loi étatique ou d’une convention, faculté de déterminer le contenu retenu de la loi choisie, modification de la loi désignée. Ce, à la conclusion du contrat, mais aussi après coup et même devant la juridiction saisie. De même, les parties peuvent choisir la lex mercatoria, c’est à dire les principes généraux du droit et les usages du commerce

La doctrine classique répugne à voir dans la pratique une source de droit (ex : MM. Malaurie et Aynès : « le 11 fait n’est pas le droit »). Mais la pratique lorsqu’elle se généralise devient du droit (cf : dans le domaine international, la lex mercatoria). La pratique n’est pas enseignée à la faculté (ou peu : cours de technique contractuelle en M2). Elle est pourtant essentielle. Celui qui ne connaît que le droit des contrats ne connaît pas le contrat. Il faut aussi savoir penser, construire

règles de droit. D’abord, du droit spontané, informel, qui n’est pas directement créé par l’État ou l’autorité publique. Certains juristes, un peu philosophes, ont voulu réduire le droit commercial au M.A., à cette seule constatation. C’est la lex mercatoria. Mais il y a aussi eu du droit autoritaire, créé par l’État. La manière dont elles interagissent est intéressante. a. La manière avec laquelle les lieux de commerce étaient appréhendés par le droit La règlementation des foires et des marchés

droit français, à tel point que la C.CASS s’est récemment référée directement à ce principe de l’estoppel. On ne peut pas se contredire au détriment d’autrui, la C.CASS l’a utilisé en matière procédurale. Qqn accepté que son litige fasse appel à un arbitrage, puis il remet en cause l’arbitrage en disant que la procédure était fausse et qu’il préfère en fait être jugé par les tribunaux étatiques. C’est une chose nouvelle de voir la C.CASS utiliser un terme qui vient du droit anglais. On a beaucoup

international tout en étant dominé par les sources nationales. C’est un droit où coexiste à côté d’un ordre juridique imposé (textes divers et décisions) un important ordre juridique spontané (usages et coutumes, réglementations professionnelles, arbitrage). C’est un droit où se mêlent à la fois des inspirations libérales ou néolibérales et des aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la pratique (crédit