Arret Blanco 1873

Paul-Alexandre Groupe 1 Droit administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

l’existence de deux ordres de juridictions se fonde aussi sur la nécessité d’avoir un droit administratif autonome adapté aux spécificités des activités administratives Cette justification est posée pour la première fois en 1873 par l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits écarte l’application du Code civil à l’action administrative. Selon lui, l’action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires fondés sur l’intérêt général tandis que

jurisprudence d’une part(A) et le pouvoir du juge administratif dans la formation de celui-ci d’autre part (B). A- La création du droit administratif par la jurisprudence Le droit administratif est né d’un principe et c’est longtemps après, d’un arrêt Qu’il a obtenu sa consécration. le principe, posé au début de la révolution, et dérive d’une interprétation de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Institué par une disposition (toujours en vigueur) de la loi des 16-24 Aout

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

chargée de juger l'administration. B - Un principe réellement appliqué La conséquence du règne préliminaire du principe de dualité de juridictions est l'existence d'une juridiction administrative autonome. Affirmée par l'arrêt TC, 8 février 1873, '' Blanco '', la nécessité d'une juridiction administrative permettant notamment d'assurer la réparation des victimes de l'administration a été rapidement effective. Dès 1799, une véritable justice administrative émerge: le Conseil d'État est instauré par

séparer les autorités administratives et judiciaires. Les tribunaux judiciaire ont donc interdiction de connaître des plaintes et réclamations qui intéressent les autorités administratives. Ceci s'est d'ailleurs retrouvé dans le célèbre arrêt Blanco du 8 Février 1873 qui sépare expressément les compétences judiciaires et administratives. Tocqueville dénonce alors cette séparation puisque selon lui, on passe d'une inégalité visible -qui était que le juge administratif, tenu à des règles plus souples

que les demandes de contrat d’électricité ont été formés lors de la réception par la société EDF, et que le tarif qui y est alors appliqué est celui qui ressort d’un arrêt de 2006. La juridiction commerciale va rejeter le déclinatoire de compétence, présenté par le préfet d’Ile de France en juin 2010. Celui-ci a donc pris un arrêté portant élévation du conflit, qui a été annulé par le tribunal de Paris dans sa décision du 13 décembre 2010 au motif que le conflit dont il était question, et où s’oppose

Conclusions du commissaire du gouvernement David sur T.C., 8 février 1873, Blanco Le fait qui a donné lieu à ce conflit est aussi simple qu’il est triste ; une enfant de cinq ans, Agnès Blanco, a été renversée et grièvement blessée par un wagonnet chargé de tabacs que conduisaient quatre ouvriers de la manufacture des tabacs de Bacalan, à Bordeaux, à travers la rue qui sépare le magasin du hangar de cet établissement. Le père de l’enfant a intenté, devant le tribunal civil

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur