Arret Du 14 Fevrier 1995 1ere Chambre Civile

contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général. Ce n’est pas le contrat qui est spécial, mais le droit. La matière devrait s’appeler droit spécial des contrats

communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Poursuite du processus d'adoption d'une directive sur la brevetabilité des logiciels X Procédure et arbitrage 1 Décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile 3 2 Compétence du Tribunal de commerce en matière de litige portant sur des cessions de titres de sociétés commerciales Actualité jurisprudentielle en matière d'arbitrage 4 3 3 1 Contrats 1 Le lendemain, la société destinataire

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions

loi. Le d de la famille est nécessaire car rédige les relations au sein de la famille : il organise les relations extrapatrimoniales et les relations patrimoniales qui ont un caractère pécuniaire. Dans ce cours, nous ne parlerons que du droit civil de la famille, or la famille intéresse également le droit public : droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit du travail. 3) Les sources du droit de la famille Sources internes et sources européennes et internationales. A- Les sources internes

permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

institutions locales. Préfet et services préfectoraux sont de très beaux exemples de déconcentration. Le préfet réside dans le département où il a été nommé. On distingue plusieurs étapes : _ 1ère étape : apparition du concept. Elle remonte à deux décrets impériaux pris sous le second empire : 25 mars 1852 et 13 avril 1861. Les préfets existaient déjà mais leur rôle a été renforcé. Victoire de Bercini : « On peut gouverner de loin mais on n’administre

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C