Arret Epoux Barbier

dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

la responsabilité extracontractuelle n’a été admit que beaucoup plus tard et selon des modalités bien différentes. La 1ère fois ou ce principe a été affirmer par un tribunal a été prononcé par le tribunal des conflits le 8 février 1873, arrêt Blanco. Autre arrêt important, celui du conseil d’Etat, 10 février 1805 Tomaso Crecco dans le cadre de ces activités de police administrative. Parallèlement a l’affirmation d’une responsabilité, le juge va affirmé que la responsabilité ne peut être engager dans

entre l’adm et les personne  le pb de qualification s’est posé : Arrêt CE 1974 Valet : un arrête ministérielle qui approuvé un accord conclu entre des organisations professionnelle et l’état sur la fixation du prix .Cet accords est arrêt par un arrête ministériel ;Le CE devait dire qu’il s’agissait d’un acte unilatéral ou contractuelle  question importante car le régime juridique de chacun est tout à fait différent .Dans cet arrêt , le CE a considéré qu’il y avait un acte unilatéral même si l’acte

dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

régir leurs relations réciproques, il revêt un caractère contractuel 2. Remarque -c'est un critère qualitatif et non quantitatif -il n’y a pas acte unilatéral simplement parce que l’acte émanerait d’une seule personne Ex: arrêtés interministériels, décisions d'Assemblée, arrêtés de police de communes limitrophes -ce n'est pas parce qu'un acte à pour auteur plusieurs personnes qu'il contractuel -ce qui compte est donc les effets de l’acte et pas le nombre de personnes 3. Les actes particuliers -existe

ensuite il y a les cours administratives d’appel qui sont juges d’appel de droit commun des recours contre les décisions des tribunaux administratifs et enfin, au sommet, il y a le Conseil d'Etat qui devient juge de cassation de droit commun contre les arrêts des cours administratives d’appel. IV) La constitutionnalisation de la justice administrative La Constitution de 1958 ne comporte aucunes dispositions qui concernent la juridiction administrative. A l’opposé, pratiquement toutes les Constitutions

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé