Arret Fraisse Et Sarran

constitution has been revised.(EG 1992 Maastrich treaty; 1997 Amsterdam treaty; 2007 Lisbon treaty.) The European Court of Justice in Costa (1964) asserted Community Law over the laws of Member States BUT the Conseil d’Etat in Sarran (1998)and the Cour de Cassation in Pauline Fraisse (2000) held the Constitution to be superior to treaties. HOWEVER treaties are superior to lois, lois must be compatible with the constitution therefore at some level treaties are superior to the constitution. B. Treaties

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

norme suprême d’une disposition se référant aux stipulations du traité concerné, les intégrant ipso facto dans le bloc de constitutionnalité (C const 10 juin 2004). En tirant rapidement les conséquences, la Cour de cassation dans son arrêt Jacques Vabre du 25 mai 1975 a décidé, à la demande faite en ce sens par la voie de l’exception de l’une des parties, de ne pas appliquer au règlement du litige une loi au motif qu’elle était contraire aux stipulations de traité de Rome. Pour ce faire

définis comme des principes d’origine jurisprudentielle dégagés principalement par le juge administratif dont la finalité est de limiter et encadrer l’action administrative. Ils sont apparus avec les arrêts Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944) et Aramu et autres (CE Ass., 26 octobre 1945). Ces arrêts précisent que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit. En effet, chacun peut être entendu lorsqu’il est passible d’une sanction disciplinaire. Il s’impose à l’administration

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

prime sur le droit interne. Cela implique une application uniforme, immédiate et effective du droit communautaire. La Cour délègue cette tâche importante aux juges nationaux qui deviennent « juge de droit commun » ce qu’elle prévoit notamment par un arrêt tout aussi fondamental que l’arrêt Costa contre E.N.E.L., l’arrêt dit Simmenthal du 9 mars 1978 affaire 106/77 dans lequel elle prévoit que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions un droit communautaire

quant à la valeur du bloc de conventionnalité. Néanmoins, les juridictions suprêmes françaises ont affirmé que les dispositions constitutionnelles priment sur les traités internationaux (Cour de cassation, Ass. plén., 2 juin 2000, Fraisse ; Conseil d’État 30 oct. 1998, Sarran). La place de la loi dans la hiérarchie des normes (3e bloc) Le "bloc de légalité" est un bloc qui est lui-même composé de différents types de lois : les lois organiques, les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances

une juridiction nationale d’un Etat membre par des personnes non ressortissantes de l’Union (II). I. Le contrôle de la directive 2008/101 sur le fondement de conventions internationales et de principes du droit international coutumier Dans son arrêt de 1972, International fruit company, la Cour dispose que la Communauté se soumet au droit international, sous certaines conditions. Dans le cas de l’arrêt étudié, les sociétés requérantes invoquent un certain nombre de conventions internationales