Arret Fraisse Et Sarran

..................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ............................................................................................................... 13 Document n° 6. Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60274, Mlle Fraisse, Bull. civ. I, n° 4, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux. .........................................

pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ». Par ailleurs la Cour de Justice de justice de l’UE a repris un avis du 4 février 1932 de la Cour permanente de Justice Internationale dans un arrêt du 17 décembre 1970 « Internationale Handelsgesell Schaft ». Mais il est également impossible de déduire du préambule de la Constitution la supériorité du droit international dans le cadre de l’ordre juridique interne. B) Le rôle

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

.................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...................................................14 Interprétation............................................... 16 Règlements Arrêté ....................................................

« Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence

contrôle de la loi au regard des sources internationales. Elle l’a affirmé, quelques mois seulement après la décision du Conseil constitutionnel de 1975, dans l’arrêt du 24 mai 1975, Administration des douanes contre Sociétés Cafés Jacques Vabre. Par cet arrêt la Cour de cassation a admis la primauté de l’ordre juridique communautaire sur les lois nationales qu’elles soient antérieures ou postérieures au traité : « c’est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d’appel a décidé que l’article

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

Constitution de 1958. La jurisprudence confirme que la Constitution est, et reste, supérieure aux traités. La Cour de cassation, par son arrêt Fraisse du 2 juin 2000 est venue confirmer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne de la France. C’est également le cas du Conseil d’Etat qui, par exemple, a réaffirmé cette hiérarchie par l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 en statuant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution]

considèrent que la Constitution est supérieure sur toute autre norme. C’est ainsi le cas du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en France qui ont clairement affirmé leur position dans leur jurisprudence « Sarran et Levacher »[14][14] pour le premier et l’arrêt « Mlle Pauline Fraisse »[15][15] pour la seconde. En France, on peut en trouver la justification dans l’article 54 de la Constitution qui n’autorise l’entrée en vigueur d’un accord ou de tout autre engagement que dans la mesure de sa

européenne des langues régionales et minoritaires, décision du CC de 1999 qui n’a pas conduit à une révision). Au contraire, on peut conclure à la suprématie de la norme constitutionnelle sur les traités, en témoignent les arrêts CE Sarran et Levacher (30 octobre 1998) et Cass. Pauline Fraisse (2 juin 2000) : « dans l’ordre juridique interne la Constitution est la norme suprême » La jurisprudence du CC montre que les traités doivent respecter les articles de la Constitution, les « droits et libertés garantis