Arret Francovich

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

l'article 249 du TCE serait affaibli si les particuliers ne pouvaient se prévaloir des dispositions d'une directive parce que leur État ne les a pas transposées. Cette jurisprudence ne préjudicie en rien à l'obligation des États membre de transposer (arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974). Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un défaut de transposition des dispositions en cause ; les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et suffisamment précises, ce qui dépend directement

juridictionnelle. Ce principe tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique

soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée. Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée. De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982 de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité

l'article 249 du TCE serait affaibli si les particuliers ne pouvaient se prévaloir des dispositions d'une directive parce que leur État ne les a pas transposées. Cette jurisprudence ne préjudicie en rien à l'obligation des États membre de transposer (arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974). Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un défaut de transposition des dispositions en cause ; les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et suffisamment précises, ce qui dépend directement

fait référence dans les traités pour la procédure législative ordinaire pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante s'applique. 2. La Commission soumet une proposition au Parlement européen et le lecture3 Council.First. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil. 4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. 5. Si le Conseil n'approuve

serait concevable de permettre aux particuliers d'invoquer une directive dont le délai de transposition serait écoulé. La Cour de Justice a eu l'occasion de se prononcer sur ce contentieux, tout en précisant sa jurisprudence antérieure, dans un arrêt « Faccini Dori » du 14 juillet 1994. En l'espèce, Mlle Faccini Dori conclut avec une société par laquelle elle a été sollicitée dans la gare de Milan un contrat pour un cours d'anglais par correspondance. Ce contrat a donc été conclu en dehors de

communautaire en général, est différente. Selon le juge communautaire, le droit européen prime sur les législations nationales. C’est en effet un principe qu’a consacré la Cour de Justice des Communautés Européennes (la CJCE) dans un arrêt en date du 15 juillet 1964 « arrêt Costa c/ E.N.E.L ». La Cour était appelée à se prononcer sur la nature juridique des Communautés, ainsi que sur la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour