Arret Francovich

aux lois - CE 1998 SARRAN et LEVACHER affirme la prééminence de la Constitution sur les traités - CC 19 novembre 2004 Traité établissant une constitution pour l'Europe: affirme que la Constitution prime le droit communautaire → va à l'encontre des arrêts Costa contre ENEL de 1964 et Simmenthal IV de 1978 - Arcelor et LCEN: les juges se réservent la possibilité de censurer le règlement ou la directive dès lors que, même s'il transpose une directive, il porte atteint à une disposition expresse de la

même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité

CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire au droit communautaire. Dans un premier temps, la CJCE avait considéré que la présence

 donc   en  principe  donner  lieu  à  des  actions  en  dommages  et  intérêts  fondées  sur  la  jurisprudence   «Francovich»  et  «Brasserie  du  Pêcheur»  de  la  Cour  de  justice  (Affaires  jointes  C-­‐6/90  et  C-­‐ 9/90,   Francovich   et   Bonifaci/   Italie,   Rec.   1991,   p.   I-­‐5357.   Affaires   jointes   C-­‐46/93   et   C-­‐48/93,   Brasserie

fonction des pouvoirs qu’on lui attribue. L’UE n’intervient que si c’est nécessaire. L’UE doit prendre la décision la – contraignante pour les destinataires. Section 7 : les caractéristiques de l’ordre juridique de l’UE. Principe de l’effet direct (Arrêt Van Gend en Loos). Les faits directs => Permet aux particuliers d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Il a une portée différente en fonction de la norme. Garanti l’applicabilité et l’efficacité

Arrêt Gardedieu, CE, Ass 8 février 2007 : Question posée au CE : Le requérant peut-il écarter l'application d'une loi et engager la responsabilité de l'Etat du fait de la violation de l'article 6 de la CEDH ? Question générale : Un préjudice, résultant de l'adoption d'une loi qui méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ? I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien

Commentaire d’arrêt : CJCE Commission c/ Italie 09 décembre 2003 Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement reconnu par les Etats membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au droit communautaire. Ainsi, la violation d’une norme communautaire par un Etat devrait en tout état de cause être sanctionnée. S’agissant plus précisément des

Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante dans cet arrêt : la Cour déclare « la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 258 et 259 du TFUE confient à la diligence de la commission et des Etats membres ». Montre

Néanmoins, le 3 décembre 1996, deux arrêts, Framatome et Majorette, considère que le plan social doit être effectué plus tôt, non pas au moment d'envisager le licenciement, mais avant même la proposition de baisse de rémunération. C'est sur ces fondements que les salariés licenciés, qui ont saisi la justice, obtiennent gain de cause, engendrant la nullité des licenciements et la condamnation de la SEPR au versement de 920 606 € de dommages et intérêts. Suite à cet arrêt, et du fait de cette contradiction