Arret Francovich

Communautés européennes, déclarait dès 1976 que « tout juge national est juge communautaire », la notion de «  juge de droit commun de l’application du droit communautaire » fut dégagée par le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Mme Perreux pour qualifier le juge national : ce dernier est doté d’une compétence de principe pour l’application du droit de l’Union, constitué des textes de droit primaire fondant l’Union européenne et des actes de droit

plusieurs articles publiés dans le Droit en Liberté, dont le dernier en date remonte à octobre 2011, Michel MINÉ revient ici plus longuement, avec force arguments, sur le droit aux congés payés même en cas d’arrêt maladie, notamment à partir d’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011. À la lecture de cet article, on mesure combien la bataille juridique en France est loin d’être terminée en ce qui concerne l’application de la jurisprudence européenne. Et l’État français

d'un accord international suffit à faire entrer la Communauté Européenne dans l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de transposition ni d'aucune mesure de réception.La CJCE a affirmé cette absence de réception dans un arrêt du 30 avril 1974, "Haegeman".II) Les accords conclus par les Etats membres.A) Les accords conclus entre des Etats membres et des Etats tiers.En principe, ces accords ne constituent pas une source de droit communautaire.Cependant, il faut distinguer

la cour et octroie la mission pour statuer sur la réalité de tout fait qui constituerai la violation d'un engagement international et elle peut statuer sur la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. Arrêt de CPJ de 1928 (affaire de usine de CHORZOW: principe de droit international voir conception général du droit, que toute violation d'un engagement I. comporte l'obligation de réparer. 2Ème période ouverte après la 2nd guerre mondial et qui est l'époque

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

MEERQ ? • Il convient d’opérer une distinction, depuis l’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec. CJCE, 1, p. 6097), entre les conditions relatives au produit et les modalités de vente. Selon cet arrêt : " n'est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville, précitée, l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines

disponibilité du législateur que dans une mesure limitée (23) . Leur noyau dur, pour ainsi dire, résiste non seulement au législateur communautaire, mais aussi aux traités internationaux signés par l'Union européenne. Cela est manifeste encore dans les arrêts récents concernant l'application des mesures contre le terrorisme international. Lorsque ces mesures ont été prises sur la base des normes de l'Union européenne, le Tribunal de première instance n'avait pas à envisager strictement la question au regard

A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général

exemple, de vérifier la conformité avec ce droit de leur législation nationale. La demande préjudicielle peut aussi viser le contrôle de la validité d'un acte du droit de l'Union. La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. La juridiction nationale destinataire est liée par l'interprétation donnée quand elle tranche le litige pendant devant elle. L'arrêt de la Cour de justice lie de la même manière les autres juridictions nationales qui seraient

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir