Arret Meyet 1992

accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le pdt

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). – Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique

fait sont délibérés en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat estime que cela est conforme à la Constitution (CE., 1992, Meyet dans lequel il estime que, si un décret a été délibéré en Conseil des ministres et donc a été signé par le Président, alors ce décret ne peut être modifié que dans les mêmes formes c’est-à-dire en étant délibéré en Conseil des ministres).L'arrêt Meyet met fin à la jurisprudence Syndicat autonome des enseignants de médecine ( CE, 16/10/1987) qui considérait comme superflue

Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles

en cause. Arrêt Sicard de 1962, le juge neutralise le pb, en considérant que le décret signé par le chef de l’Etat puisqu’il est contresigné par le PM il suffit de considéré que le contreseing est le seing de l’acte et que la signature du PDR est superflu. On va considérer que c’est le PM qui est l’auteur du décret. Donc solution : ces décrets ne sont pas illégaux - Acte pris en CDM mais il n’était pas nécessaire. Arrêt MEYET et arrêt Collas : Le Conseil d’Etat a définitivement arrêté sa jurisprudence

propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité dans l’acte administratif, Mélanges R. Chapus, 1992, Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application des traités diplomatiques, EDCE 1953. 71. – H. LABAYLE, Le juge et le droit de l’extradition face aux logiques de l’entraide internationale, RFD adm

Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de la république est surabondante. B- Une domination présidentielle confortée par la jurisprudence Un véritable renversement de la répartition du pouvoir réglementaire va être effectué avec l'arrêt du conseil d'État du 10 septembre 1992, l'arrêt « Meyet »

il ne disposerait que d’un pv réglementaire par exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature