Arret Meyet 1992

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

administratif. A- Les limitations originelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Des limitations théoriques : un juge interprète. - conception traditionnelle révolutionnaire du rôle du juge - interdiction des arrêts de règlement - arrêts 4 et 5 du code civil - le juge, « bouche de la loi » 2) Des limitations historiques : un juge administrateur. - les origines de la juridiction administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806

comme chefs de service, en vue de réglementer l'organisation de l'administration qu'ils dirigent (CE, Sect., 7 février 1936,Jamart, Leb. p. 172, GAJA n° 52). En outre, il est fréquent qu'une loi ou un décret donne pouvoir à un ministre de prendre, par arrêté, des dispositions réglementaires dans un domaine déterminé. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires)

articles 20 et 21 attribuent l’administration au gouvernement et le premier ministre dirige l’action du gouvernement. On a donc l’impression qu’il y a une compétence de droit commun pour le Premier Ministre et une pour le Président de la République. · Arrêt Sicard du 27 avril 1962 (Conseil d'Etat) : tous les décrets délibérés au Conseil des ministres (y compris lorsqu’une telle délibération n’était pas prévue par les textes) devaient être considérés comme des décrets du Président de la République. Ainsi

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000, p. 959. 18. Bertrand Seiller : « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire », AJDA 2004, p. 761. 19. CE, Ass. 11 décembre 2006

l’AdT et de l’environnement c/Carminati II) Arrêt Nicolo : apports en matière de droit communautaire A. Le principe de la suprématie posé par l’article 55C° vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit dérivé. Ainsi, les règlements cor priment les lois nationales (CE, 1990, Boisdet) S’agissant des directives, leurs objectifs prévalent sur la loi nationale, même postérieure (CE, 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip

1975 Suprématie des normes interna sur les lois postérieures -art 55C° CE Nicolo 1989 CE juge de la suprématie des traités sur lois nationales, antériorité ou pas CE Boisdet 1990 Ce étend la solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans 1992 Les directives communautaires ont una autorité supérieure à celle des lois CE Decerf 1937 CE se refuser de prononcer l'illégalité ou l'annulation d'un acte administratif contraire au Droit international CE Renucci 1999 Tt acte administratif qui

chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif (AJDA) p295 ». Il dit « les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté