Arrêt Blanco

constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux constitue

selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382), la responsabilité de l’Etat n’a été formellement reconnue qu’à la fin du 19e siècle. L’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 en marque la consécration. Néanmoins, les juges ont pris soin de détacher la responsabilité de l’Etat du droit commun : la responsabilité de l’Etat est régie par des règles spéciales en raison de la spécificité

plus sociologique qui est que le rôle du juge adm n’a rien a voir avec le juge judiciaire. L’autonomie s’explique aussi avec l’objet de l’affaire, Arrêt du TC, 1873 Blanco Agnès se fait renverser par un train de la manufacture du tabac Blanco, le pb est de savoir quel juge sera adéquate, le tribunal des conflit est saisie du conflit , dans cet arrêt, le TC va juger en renvoyant l’affaire au JA en disant «  la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages causés aux particuliers par le

respon parler de la periode avant blanco disparition progressive des ilots de responsabilite, notion de faute de service, faute caracterisee en matiere medicale, dif entre faute simple et erreur non fautive, la regle selon laquelle toute irregularite juridique est fautive en justifiant le recul de la faute lourde 2)une resp necessairement limitee: tout se qui justifiait ou empechait la generalisation du principe mm de resp B)correction commentaire d arret -phrase d accroche( normalement

tenue de communiquer les états de son personnel -> Rejet de la requête de l’APREI. PROBLEMATIQUE : quel est l’apport de cet arrêt concernant les critères de définition d’un organisme privé chargé d’un SP ? REMARQUE : pour l’arrêt blanco, on a surtout construit le plan et resitué l’arrêt au regard de la jurisprudence ultérieure, mais il est possible d’analyser un arrêt au regard de la jurisprudence antérieure. PLAN I.La controverse antérieure à l’arrêt APREI relative aux critères d’identification

l’irresponsabilité de l’administration, liée à l’idée exprimée par Laferrière que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous, sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt Blanco opère alors un véritable revirement jurisprudentiel. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits, dans la décision Blanco, affirme que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat-puissance publique pour les dommages causés aux particuliers n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales ». Une

La construction jurisprudentielle du DA L’arrêt Blanco Dès leur apparition et sous l’empire de la justice retenue, les juges de l’administration se sont forcés de délimiter leur sphère de compétence par rapport aux tribunaux judiciaires. Dans quels cas sont-ils compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence

nombreux arrêts, et notamment des arrêts relativement anciens qui ont fixé ce principe d’autonomie dans la jurisprudence. Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco. Dans un arrêt du 25

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

décembre 1889 affirme la compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO du tribunal des conflits. TC 8 février 1873, il y a un lien entre le juge administratif et l’application du Droit Administratif