Arrêt Blanco

l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Arrêt Blanco 1873 – Tribunal des conflits « Considérant que

actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile. Pas

ce sens, Georges Vedel affirme que « c’est en effet ce principe qui est historiquement et conceptuellement la base du droit administratif français. Cette thèse de l’autonomie du droit administratif a reçu sa première formulation claire dans l’arrêt Blanco ». Plusieurs étapes vont meubler cette période jusqu’à la consécration expresse du droit administratif français par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a été institué par la constitution du 22 Primaire an VIII (15 décembre 1799), mais n’avait qu’une

de droit civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution

du Conseil de la concurrence. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité. Le problème de droit qui est donc débattu dans ces arrêt est inhérent à la question de la dualité des juridictions l’existence et compétentes pour connaître du contentieux de l’administration Dans la décision, 22 juillet 1980 le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution. Dans la

certaines actions. Ex : Tout administré a le droit de saisir le juge administratif pour contester certaines actions de l’administration (cf. Arrêt Dames Lamotte 1950). · « Les Droits »: Un ensemble de règles de droit qui constituent un ensemble de normes juridiques. Par définition, la norme exprime se qui doit être et tend à influer sur le comportement des individus. Or pour savoir si une norme

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger 6 Drt Admin : Drt qui comporte l'ens des règles applicables à l'Admin. Drt fondamental car les interventions des pers pub st nbreuses. Biblio : GAJA : (Dalloz) Gds arrêts de la JP admin (! : Nvelle édition). INTRODUCTION Section 1: Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative Drt Admin = drt applicable aux relations entre Admin / citoyens, drt qui régit les relations

la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence, un cours intitulé « Grands Services Publics et entreprise nationale ». On y décrivait l'intervention de l'État dans divers domaines. Ce cours se calquait sur les différents secteurs d'activité estimés

gouverneur de l’État de Zulia, a été arrêté le 22 mars après avoir dit lors d’une interview que le Venezuela était devenu un paradis pour le trafic de stupéfiants et avoir fait état des accusations d’un tribunal espagnol selon lesquelles le gouvernement soutiendrait des groupes armés d’opposition. L’ancien gouverneur est détenu à l’Helicoide, siège des services de renseignements vénézuéliens. Wilmer Azuaje, député et critique du président Chávez, a été arrêté quant à lui le 25 mars. Accusé d’avoir